Violences conjugales et droit des étrangers

A noter, cette information parue dans la gazette du palais :

"La protection de la victime étant au cœur de la lutte contre les violences conjugales, la situation des étrangers ayant subi de telles violences sur le territoire français – qu’elles soient le fait d’un conjoint français ou étranger – a retenu l’attention du législateur. Effectivement, il ne faudrait pas que ces victimes fassent au surplus l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière. Aussi, le CESEDA prévoit des dispositions particulières pour le renouvellement ou la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » après une rupture de la vie commune motivée par des violences. Pour en bénéficier, il importe peu que la victime soit ou non en situation régulière sur le sol français. En revanche, les pouvoirs de l’administration sont différents selon qu’il existe ou non une ordonnance de protection du JAF et c’est justement l’étendue de ces pouvoirs que l’instruction du 9 septembre 2011 est venue préciser.

En présence d’une telle ordonnance, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour est de plein droit dès lors que le bénéficiaire ne constitue pas une menace à l’ordre public et, surtout, qu’aucun doute ne plane sur son identité et sur l’authenticité de l’ordonnance. Le titre de séjour doit alors être délivré dans les plus brefs délais.
Lorsqu’il n’existe pas d’ordonnance de protection, l’administration retrouve une plus grande marge d’appréciation. Tout d’abord, l’intéressé doit prouver la réalité des violences alléguées. Ensuite, si cette condition est remplie, l’administration conserve un pouvoir d’appréciation entier en matière de demande de renouvellement. En revanche, s’il s’agit d’une demande de délivrance, l’administration est tenue de délivrer le titre à partir du moment où les violences sont prouvées. Elle ne dispose donc pas en ce cas d’un pouvoir d’appréciation, mais ce dernier s’exercera néanmoins à l’occasion du renouvellement.

Instr. IOCL1124524C, 9 sept. 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)"

L'instruction est à télécharger ici :

Instruction_du_9_septembre_2011


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