Saisir la justice coutera désormais 35 € ou 150 €, en appel

 

A compter du 1er octobre 2011, toute personne qui souhaitera saisir un tribunal devra s'acquitter d'une "taxe" de 35 €. 

 

Cette taxe devrait être réglée par le demandeur, dès l'introduction de l'instance. 

 

Le paiement de cette taxe devient une condition de recevabilité de la demande, lorsqu'elle est due. C'est donc dire qu'il faudra vérifier avant d'introduire toute action en justice ce, d'autant plus que c'est une irrecevabilité que peut relever d'office le juge. 

 

Le Code de procédure civile est ainsi modifié : articles 62 à 62-5 : 

 

Art. 62. – A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. 

La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais. 

En application du III de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : 

1° Pour les recours formés contre une décision d'une juridiction mentionnée au 3° de ce III ; 

2° Pour les procédures engagées par le ministère public. 

 

Art. 62-1. – En application du IV de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande : 

1° Est formée à la suite d'une décision d'incompétence ; 

2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; 

3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ; 

4° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête ; 

5° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ; 

6° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 463 ; 

7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance ; 

8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation. 

Dans les cas aux 1° à 6°, la partie justifie de la décision ayant mis fin à la précédente instance lors de la nouvelle saisine. 

 

Art. 62-2. – Ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique : 

1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ; 

2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement. 

 

Art. 62-3. – La demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache. 

 

Art. 62-4. – La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande. 

Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif. 

 

Art. 62-5. – L'irrecevabilité est constatée d'office par le juge. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. 

A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les observations écrites du demandeur. Toutefois, le juge n'est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou qu'il a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié. 

En cas d'erreur, le juge, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, rapporte l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. » 

 

A noter que pour tous les appels avec représentation obligatoire, le droit à acquitter est de 150 € (article 1635 bis P du code général des impôts). 

Ce droit n'est cependant pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. 

Ces droits sont affectés au fond d'indemnisation des avoués. 

Le justiciable paie, d'une part, part l'acquittement d'une taxe de 35 € le fonds alloué à l'aide juridique, d'autre part, par l'acquittement d'un droit de 150 €, la suppression des avoués voulue par le législateur. 

A noter également qu'un décret serait en préparation pour que le droit de plaidoirie, actuellement fixé à 8,84 €, soit revalorisé à 13 €… 

La justice passe donc à deux vitesses désormais. 


Le Décret est consultable sur legifrance.gouv.fr
 

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