Usucapion et Constitution

A lire sur le site de la gazette du Palais:

"La troisième chambre civile refuse de transmettre au  Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui remettait en cause la prescription acquisitive en ce qu'elle prive "le légitime propriétaire d'un immeuble de son droit de propriété sans juste et préalable indemnité et sans qu'aucune nécessité publique ne l'impose."Selon la Cour de cassation, la prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d'en limiter l'exercice mais confère au possesseur, sous certaines conditions, et par l'écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n'a pas été contestée dans un certain délai. Cette institution répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".

On peut trouver l'arrêt rendu le 12 octobre 2011 (n°11-40055) sur le site legifrance.

Pas de commentaire

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article. TrackBack URI

Laisser un commentaire