Les Jurés correctionnels

La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.


Cette loi, validée par le Conseil constitutionnel (décision CC n°2011-635 du 4 août 2011, avec cependant quelques réserves et une déclaration d’inconstitutionnalité, voir ici), comporte deux volets majeurs :

-                Le premier est consacré à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.

-                Le second au jugement des mineurs.

Cet article n’a aucunement pour but d’être exhaustif, et il est renvoyé à la lecture de la loi en son intégralité, afin de connaître toutes les modifications et/ou nouveautés apportées.

Eu égard aux deux volets, majeurs et mineurs, cette loi fera l’objet de deux articles séparés afin de ne pas perdre le lecteur.

Aussi, ce premier article sera consacré au volet concernant les majeurs.

 

Généralités sur les citoyens assesseurs. 

Je ne reviendrai pas sur les conditions d’aptitude pour pouvoir être « citoyen assesseur » (cf. en ce sens les articles 10-1 à 10-4 du Code de procédure pénale ainsi que les conditions « classiques » pour être juré posées aux articles 255 à 257 du même code). 

Les personnes désignées devront préalablement prêter serment.

Le Président de chaque formation devra exposer de façon concise les faits reprochés, ainsi que les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier (article 461-2).

Les citoyens assesseurs pourront poser des questions et prendre des notes, ils délibéreront avec les magistrats professionnels.

Des sanctions (amende de 3.750 €) sont prévues en cas de refus sans motif légitime. 

Cette mesure est instaurée à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans deux Cours d’appel.

 

Les citoyens assesseurs en matière correctionnelle.

La mesure la plus emblématique est bien évidemment celle de la création et de l’instauration des citoyens assesseurs en matière correctionnelle ou « jurés correctionnels ».

Ces citoyens assesseurs pourront être appelés pour former le Tribunal correctionnel en sa « formation citoyenne » et également la chambre des appels correctionnels.

Ils seront néanmoins minoritaires puisque la composition est la suivante : 3 magistrats professionnels et 2 citoyens assesseurs.

Seuls les délits figurant à l’article 399-2 du Code de procédure pénale, ainsi que les délits ou contraventions connexes (399-3) pourront être jugés par cette formation. 

Procéduralement, lorsque le Tribunal correctionnel constatera que le délit à juger relève de la compétence du Tribunal correctionnel en « sa formation citoyenne », il devra renvoyer l’affaire à cette formation.

Si à l’inverse, le Tribunal correctionnel « citoyen » est saisi alors que seul le Tribunal correctionnel « classique » pouvait juger le dossier, l’affaire peut être immédiatement jugée hors la présence des deux citoyens assesseurs.

Si le Tribunal correctionnel « citoyen » est saisi alors que le dossier relevait de la compétence du juge unique, deux options sont possibles :

-       Soit le dossier est renvoyé au Juge unique compétent.

-       Soit le dossier est immédiatement jugé mais par le seul Président.

Si en revanche, le Juge unique saisi constate que l’affaire relevait du Tribunal correctionnel « citoyen, alors il le renvoie devant cette formation.

Il sera relevé que l’article 399-5 du Code de procédure pénale, dispose qu’en cas de jugement par défaut à l’encontre de tous les prévenus, pour des délits inscrits à l’article 399-2, seul le Tribunal correctionnel « classique » est compétent.

 

Les citoyens assesseurs en matière d’application de peines.

De la même façon, la Chambre d’applications des peines et le Tribunal d’application des peines, voient leur composition modifiée : désormais aux 3 magistrats professionnels sont ajoutés 2 citoyens assesseurs 

Néanmoins, cette formation ne sera appelée que dans des cas limités. 

Devant la Chambre d’application des peines, cette composition sera compétente pour rendre des décisions sur le relèvement de la période de sûreté, sur la libération conditionnelle ou sur les suspensions de peine (article 712-13-1 du Code de procédure pénale).

Devant le Tribunal d’application des peines, cette composition sera compétente pour rendre des décisions sur le relèvement de la période de sûreté (720-4-1).

Enfin, lorsque le Tribunal d’application des peines, statue sur la libération conditionnelle d’une personne ayant été condamnée à une peine supérieure à 5 ans, cette juridiction est seule compétente pour ordonner une semi-liberté, un placement à l’extérieur ou une surveillance électronique, lorsque ces mesures sont prononcées à titre probatoire préalablement à une libération conditionnelle (730-1).

  

Les jurés d’assises.

A compter du 1er janvier 2012, le nombre de jurés en Cour d’assises sera modifié.

Ainsi, en première instance, il y aura 6 jurés (contre 9 actuellement) et en appel, 9 jurés (contre 12 actuellement).

Le nombre de jurés pouvant être récusé est également modifié. L’accusé pourra récuser 4 jurés en première instance (5 actuellement), et 5 jurés en appel (6 actuellement).

Le Ministère public ne pourra, quant à lui, récuser que 3 jurés en première instance (contre 4 actuellement) et 4 jurés en appel (5 actuellement).

Les décisions sur la culpabilité de l’accusé devront être prises à la majorité de 6 voix en première instance et de 8 voix en appel.

Les mêmes majorités s’appliquent pour prononcer le maximum de la peine privative de liberté.

Procéduralement, la lecture de l’acte d’accusation en début d’audience, est remplacée par un exposé des faits par le Président : article 327 du Code de procédure pénale.

La réelle avancée en ce qui concerne ce volet de la loi réside en la motivation des arrêts d’assises.

Très souvent demandée et jamais mise en œuvre, cette motivation est pourtant nécessaire à la compréhension d’une décision de culpabilité.

Désormais, l’article 365-1 du Code de procédure pénale pose que la motivation de l’arrêt de condamnation figure sur un document annexé à la feuille des questions, appelé feuille de motivation et doit comporter l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises et qui sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury. 

Il convient de souligner qu’en cas d’affaire « d’une particulière complexité », la feuille de motivation peut ne pas être rédigée immédiatement. Elle devra cependant l’être dans les trois jours, à compter du prononcé de la décision.

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