Le volet concernant les mineurs

Ce second article, relatif à la loi du 10 août 2011, traitera du volet concernant les mineurs.

Cet article n’est absolument pas exhaustif et ne traitera pas de l’intégralité des modifications apportées à l’ordonnance du 2 février 1945.

Afin de connaître la totalité des modifications, il est renvoyé à la loi du 10 août 2011.

Plusieurs modifications sont apportées à l’ordonnance du 2 février 1945 régissant l’enfance délinquante.

La loi de 2011 a tenté de concilier « le relèvement éducatif et moral du mineur par des mesures adaptées à son âge et a sa responsabilité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » avec l’idée que « en cas de nécessité,…, des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de 13 ans, la détention » peuvent être prononcées (cf. décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2011, considérant n°33).

Il sera noté que toutes les mesures prises pour les mineurs sont applicables immédiatement, à l’exception de la création du Tribunal correctionnel pour mineurs, applicable au 1er janvier 2012.

 

Création d’un dossier unique de personnalité.

Avant toute décision prononçant une sanction contre un mineur pénalement responsable, doivent être réalisées les investigations nécessaires pour avoir une connaissance suffisante de sa personnalité et de sa situation sociale et familiale, et assurer la cohérence des décisions pénales dont il fait l’objet (article 5-1 de l’ordonnance de 1945).

On ne peut que se féliciter d’un tel dossier unique permettant d’assurer d’une part la connaissance de la personnalité du mineur, mais surtout, la cohérence de la sanction proposée/prononcée.

Ce dossier unique de personnalité a pour but de réunir l’ensemble des données relatives au mineur au cours de/des enquêtes dont il a fait l’objet, que ce soit en matière pénale ou en matière d’assistance éducative.

Quand bien même les investigations relèvent de juridictions de différents ressorts, un seul dossier est crée et doit centraliser ces informations.

Ce dossier doit être évidemment actualisé à chaque nouvelle procédure et doit être versé au dossier de chaque procédure.

Ce dossier unique est placé sous le contrôle du Procureur de la République et du Juge pour enfants connaissant « habituellement » la situation du mineur.

L’accès à ce dossier est restreint. Seuls les Avocats du mineur, les parents, la partie civile, les professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse et les magistrats pourront y avoir accès.

A noter que la copie des pièces ne sera possible qu’aux seuls Avocats pour leur usage exclusif. La possibilité de remettre des pièces à la famille est envisagée mais uniquement avec l’accord du Magistrat en charge du dossier.

 

La saisine du Tribunal pour enfants.

L’article 8-3 de l’ordonnance de 1945 est modifié en ce sens que le mineur peut désormais est poursuivi selon les formes prévus à l’article 390-1 du Code de procédure pénale (COPJ).

Néanmoins, cette saisine ne sera possible que pour les mineurs âgés de 13 ans lorsque le délit sera passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans, ou pour les mineurs âgés de 16 ans lorsque le délit sera passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans.

Ce mode de saisine est exclu pour les mineurs primo-délinquants (article 8-3 alinéa 2 de l’ordonnance de 1945).

Enfin, le Tribunal doit posséder des informations suffisantes sur la personnalité du mineur poursuivi, c’est-à-dire que des investigations sur la personnalité doivent avoir été accomplies au cours des 12 mois précédent sur le fondement de l’article 8 de l’ordonnance.

Si de telles investigations ont été rendues impossibles par l’absence du mineur, le Magistrat peut se contenter des investigations menées sur le fondement de l’article 12 (rapport écrit établi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse). 

Afin de raccourcir les délais actuels de jugement, les articles 24-5 à 24-8 de l’ordonnance de 1945, prévoient la possibilité pour le Juge des enfants statuant en chambre du conseil, le Tribunal pour enfants et le Tribunal correctionnel des mineurs de se prononcer immédiatement sur la culpabilité et sur l’action civile, mais de renvoyer sur le prononcé de la peine, d’une mesure éducative ou d’une sanction éducative.

Cette procédure d’ajournement peut être obligatoire en cas de convocation ou de présentation immédiate si le mineur poursuivi n’a pas fait l’objet des mesures d’investigations de l’article 8, à l’occasion d’une précédente procédure (article 24-7).

 

Le Tribunal correctionnel pour mineur.

Il concernera les mineurs récidivistes âgés de plus de 16 ans lorsqu’ils auront commis des délits punis d’un emprisonnement d’au moins 3 ans. 

Pour les délits posés à l’article 399-2 du Code de procédure pénale, la composition de ce Tribunal sera : un Juge pour enfant, 2 magistrats professionnels et 2 citoyens assesseurs).

Le Juge pour enfant ayant mené l’instruction ne pourra siéger dans cette composition.

Ce Tribunal est saisi par ordonnance de renvoi d’un juge d’instruction ou d’un juge pour enfant.

Des mesures et des sanctions éducatives, des peines seules ou des peines accompagnées de mesures et sanctions éducatives peuvent être prononcées.

 

La Cour d’assises des mineurs.

L’article 20 alinéa 1 de l’ordonnance de 1945 est complétée.

Alors que jusqu’à présent, la Cour d’assises des mineurs avait à connaître des crimes commis par les mineurs de 16 ans ainsi que les délits connexes, désormais, les crimes et délits commis par un mineur avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans révolus peuvent être jugés par cette Cour d’assises lorsqu’ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible.

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