La contribution à l’aide juridique

Cette contribution de 35 € en première instance, et 150 € en appel, a déjà fait l'objet d'un précédent article (à lire ici).

Voici la circulaire en date du 30 septembre 2011, relative à la présentation de l'instauration de cette contribution, publiée au Bulletin officiel du Ministère de la Justice et des Libertés.

Elle est disponible en téléchargement pour tous les curieux et/ou intéressés.

A télécharger ici : Circulaire

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