Droit de plaidoirie et recours effectif

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Albin R. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe I de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 

Cette disposition maintient à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle les droits de plaidoirie. Ceux-ci constituent une somme reversée par les avocats à leur caisse de retraite professionnelle, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Le requérant soutenait que cette disposition méconnaissait le droit à un recours effectif. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé conforme à la Constitution le 1° du paragraphe I de l'article 74 de la loi de finances pour 2011. 

En effet, la disposition contestée, qui exclut les droits de plaidoirie du champ de l'aide juridictionnelle, ne méconnaît pas, eu égard au faible montant de ces droits de plaidoirie, le droit au recours effectif devant une juridiction. En tout état de cause, il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer le montant de ces droits, de le faire dans une mesure compatible avec cette exigence constitutionnelle.

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel : cliquer

Pas de commentaire

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article. TrackBack URI

Laisser un commentaire