Bon à savoir, l’augmentation du droit de plaidoirie

Le droit de plaidoirie, à hauteur de 8,84 €, est désormais payable par tout justiciable, même celui bénéficiant d'une aide juridictionnelle totale.

Un décret et un arrêté du 23 novembre viennent d'augmenter ce droit pour le porter à 13 €.

Désormais, il faudra donc s'acquitter de ce paiement.

Pour voir le décret (ici) et l'arrêté ()

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