Dispositif électronique et personne protégée

 

Bon à savoir :

 

Mise en place du dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction de rencontrer une personne protégée 

 

Un décret du 24 février crée, à titre expérimental jusqu'au 9 juillet 2013, un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée. Ce dispositif qui ne peut se faire qu'avec le consentement de la personne visée, était prévu par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. 

L'attribution d'un tel dispositif permet d'alerter l'administration pénitentiaire lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile s'approche à moins d'une certaine distance de la personne protégée de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.

Cette distance ne peut être inférieure à deux kilomètres ni supérieure à vingt kilomètres. Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à un kilomètre, est fixée pour le déclenchement d'une seconde alerte. Lorsque l'alerte est intervenue, le dispositif permet de connaître les localisations respectives de la personne protégée et de la personne placée sous surveillance électronique mobile, ainsi que leurs itinéraires les plus récents, afin de déclencher immédiatement des mesures de protection appropriées de la première et, le cas échéant, d'enjoindre à la seconde de s'éloigner, ou de l'interpeller..

D. n° 2012-268, 24 févr. 2012: JO 26 févr. 2012, p. 3324

 

Source : gazette du palais

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