Absentéisme scolaire et allocations familiales

En cas d'absentéisme scolaire, il était jusqu'alors possible de faire suspendre le bénéfice des allocations familiales (à lire ici).

 

Une loi du 31 janvier 2013 (n°2013-108) abroge le dispositif qui avait été mis en place et qui permettait à l'inspecteur d'académie, en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant, de solliciter la suspension du bénéfice des allocations familiales.

Cette loi modifie l'article L.131-8 du Code de l'éducation qui prévoit désormais, dans son dernier alinéa : "En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L.111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement."

 

Sont abrogées les dispositions suivantes :

- L'article L.222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles (signature d'un contrat de responsabilité parentale en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur, sur proposition du président du conseil général).

- Les articles L.552-3 et L.552-3-2 du Code de la sécurité sociale (conditions de suspension des allocations familiales en cas de non respect du contrat ou en cas de non signature du contrat).

 

Cette loi a été publiée au JO du 1er février 2013.

 

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