Rupture conventionnelle : nouveau portail en ligne

 

 

Un nouveau portail internet permettant aux employeurs et aux salariés d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) vient d'être ouvert par le ministère du Travail.


Accessible à l'adresse www.teleRC.travail.gouv.fr, ce nouveau service en ligne propose :


1. une saisie assistée du formulaire d'homologation, pour garantir une meilleure qualité de remplissage du dossier et un traitement rapide de la demande par l'Administration ;
2. la possibilité de mémoriser le formulaire personnalisé pendant 3 jours pour le compléter ultérieurement ;
3. le téléchargement au format PDF du formulaire rempli afin de pouvoir l'imprimer et le signer.


Une fois signé par l'employeur et le salarié, ce formulaire doit être envoyé par courrier, à l'issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires, au service compétent dont les coordonnées sont indiquées à la fin de la saisie.


La demande d'homologation de la rupture est instruite par ce service à compter de la réception du formulaire papier.


Enfin, une attestation d'homologation peut être téléchargée sur le site et imprimée à l'issue du délai d'instruction (15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande).

 
Communiqué du Ministère du Travail, 1er févr. 2013

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