Plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle

 

 

Une circulaire du 7 janvier 2013 précise le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2013, inchangés par rapport à 2012.


Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 929 € ;

pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1 393 €.


Les tranches de ressources pour l'aide partielle évoluent comme suit :


– Ressources : de 930 à 971 € – Part contributive de l'État : 85 % ;
– Ressources : de 972 à 1 024 € – Part contributive de l'État : 70 % ;
– Ressources : de 1 025 à 1 098 € – Part contributive de l'État : 55 % ;
– Ressources : de 1 099 à 1 182 € – Part contributive de l'État : 40 % ;
– Ressources : de 1 183 à 1 288 € – Part contributive de l'État : 25 % ;
– Ressources : de 1 289 à 1 393 € – Part contributive de l'État : 15 %.


Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente :


– pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 167 € ;
– pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37 % du même plafond, soit 106 €.

 
Source
Circ. Min. Justice, NOR JUST1300731C, 7 janv. 2013 : BOMJ 31 janv. 2013 (via lexisnexis.fr)

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