Le volcan Eyjafjallajökull et le transporteur aérien

 

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 (JOUE n° L 46, 17 févr. 2004, p. 1), en cas d'annulation du vol, le transporteur aérien doit :

– prendre en charge les passagers c'est-à-dire leur procurer gratuitement, compte tenu du délai d'attente, des rafraîchissements, des repas et le cas échéant, un hébergement à l'hôtel, un transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu de l'hébergement ainsi que des moyens de communication avec les tiers et ce, même lorsque l'annulation du vol est due à des circonstances extraordinaires, c'est-à-dire celles qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

- indemniser les passagers, sauf s'il est en mesure de prouver que l'annulation du vol est due à de telles circonstances extraordinaires.

En l'espèce, suite à l'éruption du volcan Eyjafjallajökull, l'espace aérien de plusieurs Etats membres – y compris l'espace irlandais – a été fermé en raison des risques encourus par les aéronefs.
Un des passagers du vol Faro-Dublin, prévu le 17 avril 2010 et annulé suite à l'éruption volcanique, n'a pu rentrer en Irlande que le 24 avril 2010. Durant cette période, la compagnie aérienne ne lui a fourni aucune prise en charge. Il considère donc que cette dernière est tenue de l'indemniser à hauteur des ses frais de restauration, d'achat de rafraîchissement, d'hébergement et de transport, exposés entre le 17 et le 24 avril 2010. 

La juridiction irlandaise saisie du litige demande donc à la CJUE si la fermeture de l'espace aérien due à une éruption volcanique relève de la notion de « circonstances extraordinaires », obligeant le transporteur aérien à prendre en charge les passagers, ou si, au contraire, elle relève de circonstances qui vont au-delà des « circonstances extraordinaires » et l'en exonèrent. En outre, dans l'hypothèse où la Cour viendrait à reconnaître que de telles circonstances relèvent effectivement de la notion de « circonstances extraordinaires », elle est invitée à se prononcer également sur la question de savoir si, dans une telle situation, l'obligation de prise en charge doit être limitée temporellement et/ou pécuniairement.

La CJUE répond tout d'abord, que le droit de l'Union ne reconnaît pas de circonstances qui vont au-delà des « circonstances extraordinaires » ayant pour conséquence d'exonérer le transporteur aérien de toutes ses obligations découlant du règlement, y compris celle de sa prise en charge. Elle juge ainsi que des circonstances telles que la fermeture d'une partie de l'espace aérien européen à la suite d'une éruption volcanique constituent des « circonstances extraordinaires » n'exonérant pas les transporteurs aériens de leur obligation de prise en charge.

En outre, elle répond que le règlement ne prévoit aucune limitation temporelle ou pécuniaire à cette obligation de prise en charge des passagers victimes d'une annulation de vol en raison de circonstances extraordinaires. Elle ajoute que l'ensemble des obligations de prise en charge des passagers s'impose au transporteur aérien durant la totalité de la période pendant laquelle les passagers concernés doivent attendre leur réacheminement.

Enfin, elle juge que si l'obligation de prise en charge comporte des conséquences financières pour les transporteurs aériens, celles-ci ne sauraient être considérées comme démesurées au regard de l'objectif de protection élevée des passagers. Cependant, lorsque le transporteur aérien n'a pas respecté son obligation de prise en charge d'un passager aérien, ce dernier ne peut obtenir, à titre d'indemnisation, que le remboursement des sommes qui s'avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables afin de suppléer la défaillance du transporteur aérien, ce qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier.

 

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