Divorce et responsabilité du fait des enfants mineurs

L’article 1384 alinéa 4 du Code civil pose une responsabilité de plein droit des parents du fait de leurs enfants mineurs.

Quid en cas de divorce ? C’est la question à laquelle a dû répondre la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 novembre 2012 (n°11-86857).

La Cour a ainsi tranché :

« Attendu qu’en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale « .

Ainsi, le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais un simple droit de visite et d’hébergement, ne peut voir sa responsabilité engagée pour les fautes commises par son enfant mineur.

Le fait que les parents, malgré la décision de divorce, exercent conjointement l’autorité parentale (somme toute classique), ne peut avoir d’influence sur l’absence de responsabilité du parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant.

Il convient ce pendant de souligner que la faute commise par l’enfant mineur, et dont condamnation avait été prononcée par le Tribunal pour enfants, l’avait été pendant un week-end où il résidait chez son père, ce dernier exerçant alors son droit de visite et d’hébergement.

Pour lire l’arrêt :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026607460&fastReqId=1294425691&fastPos=1

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