L’abandon de la théorie de l’acceptation des risques

En droit de la responsabilité, il était une théorie, celle dite de l’acceptation des risques : celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d’une activité dangereuse peut néanmoins s’exonérer de sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par ex. une compétition sportive).

Cette théorie était finalement bien ancrée dans notre système juridique, et avancée à foison par de brillants plaideurs.

Par un arrêt en date du 4 novembre 2010, la Cour de cassation a opéré un magnifique revirement de jurisprudence.

Ainsi, et désormais, la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques .

Explication :

Au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé, un homme avait été heurté par une motocyclette alors qu’il pilotait lui-même l’un de ces engins. Pour le débouter de sa demande en réparation, les juges du fond avaient, en se fondant sur une jurisprudence bien établie (Civ. 2e, 8 oct. 1975), retenu que « la participation à cet entraînement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive ». Le pourvoi tentait d’ailleurs principalement de faire valoir que les conditions de la théorie de l’acceptation des risques n’étaient pas réunies parce que le dommage n’était pas survenu à l’occasion d’une compétition, mais d’un entraînement (1re branche) exclusif de toute concurrence entre les participants (2e branche) et que le risque auquel la victime s’était trouvée exposée était anormal (3e branche).

Ce revirement n’était pas complètement inattendu. La théorie de l’acceptation des risques rencontre de nombreuses critiques en doctrine, que la Cour de cassation avait déjà prises en compte pour cantonner son jeu aux seules compétitions sportives (Civ. 2e, 4 juill. 2002).

Dans le présent arrêt, l’acceptation des risques n’est plus soumise à des conditions, ni restreinte à un domaine particulier : elle est tout simplement abandonnée.

Cette suppression de l’acceptation des risques, favorable aux victimes, est la bienvenue. Elle met fin au jeu d’une théorie dont l’arbitraire et l’inutilité avaient été dénoncés. Toutefois, pour que son abandon soit complet, il faudra encore que la Cour y renonce lorsque la responsabilité est fondée sur les articles 1382 ou 1383 du Code civil.

source : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/responsabilite-du-fait-des-choses-abandon-de-la-theorie-de-lacceptation-des-risques//h/4592f8dcc5.html

2 commentaires

  • By jean, 07/01/2013 @ 01:31

    J'aime beaucoup venir vous lire.
    Le gouvernement semble avoir voulu mettre un frein à l'hémorragie que pouvait provoquer cette décision par une loi du 12 Mars 2012 (entrée en vigueur en juillet 2013) en consacrant la théorie de l'acceptation des risques : en aucun cas les sportifs ne pourront être tenus pour responsable des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde lors de l'exercice de la discipline concernée.
    Bonne continuation et merci.

  • By ton gilbert alex, 02/08/2013 @ 07:48

    la lecture m'a beaucoup intéressé,je suis magistrat camerounais et étudiant en doctorat à l'université de Yaoundé II, mon thème est relatif aux questions de responsabilité en matière sportive, s'il vous plaît pourriez vous m'aider à me documenter à ce sujet 

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