Où l’on reparle de la garde à vue …

Décidément cette année 2010 aura été riche en enseignement concernant la garde-à-vue. Notons que d'ici à juillet 2011, où la réforme de la procédure pénale et de la garde à vue, devront entrer en vigueur, l'actualité juridique risque encore de s'enrichir.

Depuis la mise en place de la QPC, la procédure pénale semble être un terrain privilégié de saisine.

Un nouvel exemple nous est offert avec une décision du Conseil constitutionnel rendue le 17 décembre 2010, concernant plus particulièrement l'article 803-2 du Code de procédure pénale lequel permet, à l'issue d'une garde à vue, une rétention de 20 heures de la personne avant qu'elle ne soit déférée devant une autorité judiciaire.

L'auteur de la QPC avait avancé une possible contradiction avec la protection de la liberté individuelle, notamment.

Les Sages ont rappelé que le principe de la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire soumette à des mesures restrictives ou privatives de liberté, avant toute décision de culpabilité, une personne à l'encontre de laquelle existent des indices suffisants quant à sa participation à la commission d'un délit ou d'un crime.

Ces meures doivent néanmoins être prononcées selon une procédure respectueuse des droits de la défense et apparaître nécessaires à la manifestation de la vérité, au maintien de ladite personne à la disposition de la justice, à sa protection, à la protection des tiers ou à la sauvegarde de l'ordre public.

Cette mesure ne doit être mise en oeuvre qu'en cas de nécessité, est strictement limitée à 20 heures après la levée de la garde à vue et n'est pas applicable lorsque ladite garde à vue a duré plus de 72 heures.

Le Conseil constitutionnel en déduit que "le législateur a adopté des dispositions propres à assurer la conciliation entre l'objectif de bonne administration de la justice et le principe selon lequel nul ne doit être soumis à une rigueur qui ne soit nécessaire".

Néanmoins, le Conseil a émis deux réserves s'agissant du contrôle effectué sur cette mesure de rétention.

En premier lieu, les Sages indiquent que le magistrat devant lequel la personne déférée doit comparaître, devrait être informé sans délai de l'arrivée de cette dernière dans les locaux de la juridiction. Par ailleurs, la personne déférée doit être présentée effectivement à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de 20 heures.

Pour aller plus loin : www.conseil-constitutionnel.fr

Décision n°2010-80 QPC du 17 décembre 2010

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