Absentéisme scolaire et allocations familiales

En cas d'absentéisme scolaire, il était jusqu'alors possible de faire suspendre le bénéfice des allocations familiales (à lire ici).

 

Une loi du 31 janvier 2013 (n°2013-108) abroge le dispositif qui avait été mis en place et qui permettait à l'inspecteur d'académie, en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant, de solliciter la suspension du bénéfice des allocations familiales.

Cette loi modifie l'article L.131-8 du Code de l'éducation qui prévoit désormais, dans son dernier alinéa : "En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L.111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement."

 

Sont abrogées les dispositions suivantes :

- L'article L.222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles (signature d'un contrat de responsabilité parentale en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur, sur proposition du président du conseil général).

- Les articles L.552-3 et L.552-3-2 du Code de la sécurité sociale (conditions de suspension des allocations familiales en cas de non respect du contrat ou en cas de non signature du contrat).

 

Cette loi a été publiée au JO du 1er février 2013.

 

La CNIL et la protection des données personnelles au travail

Le 28 janvier 2013 était la 7ème journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée. A cette occasion, la CNIL a publié sur son site une série de fiches pratiques destinées aux salariés et aux employeurs concernant la gestion des données personnelles au travail.

 

Cinque fiches thématiques sont accessibles sur le site de la CNIL :

1. Le recrutement et la gestion du personnel.

2. La géolocalisation des véhicules des salariés.

3. Les outils informatiques au travail.

4. L'accès aux locaux et le contrôle des horaires.

5. La vidéosurveillance sur les lieux de travail.

 

Ces fiches pratiques sont téléchargeables ici

L’obligation de posséder un éthylotest

 

Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a fait grand bruit. 

Il comporte l'obligation, depuis le 1er juillet 2012, pour tout conducteur de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. 

La sacntion de cette obligation est une amende (contravention de la première classe).

Initialement prévue au 1er novembre 2012, l'entrée en vigueur de cette sanction a été repoussée. 

N'en déplaise au législateur et même si cette disposition était prévue, la rupture de stocks, dès la publication de ce décret n'avait nullement été anticipée. Tous les revendeurs, pris d'assaut par les conducteurs ne voulant pas s'exposer à une (nouvelle) sanction pécuniaire, furent donc en rupture en quelques jours (voire quelques heures pour certains). 

Que l'on ne s'inquiète guère puisque le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012, en modifiant l'article 3 du décret du 28 février 2012, reporte au 1er mars 2013 l'entrée en vigueur de la sanction pénale. 

Chiffres de la population pénale au 1er septembre 2012

Au 1er septembre 2012, 66 126 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 4 % par rapport au mois de septembre 2011 (63 602). Au 1er août 2012, il y avait 66 748 personnes incarcérées, ce qui représente une baisse mensuelle de 0,9 %.

 

Parmi le total des personnes incarcérées, le nombre de personnes prévenues s’élève à 16 266 pour 49 860 personnes condamnées, soit 24,6 % des personnes incarcérées (24,6 % au 1er août 2012). Au 1erseptembre 2011, on dénombrait 16 056 prévenus, soit une hausse de 1,3 % par rapport à l’année précédente.

Les mineurs détenus incarcérés sont au nombre de 680 au 1er septembre 2012, ce qui représente une baisse de 9,9 % par rapport au mois précédent (755 au 1er août 2012). Les mineurs détenus représentent 1 % des personnes incarcérées.

Par ailleurs, au 1er septembre 2012, 11 549 personnes bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou, soit 19,3 % de l’ensemble des personnes écrouées condamnées. Les aménagements de peine ont progressé de 17,8 % en un an (9 805 au 1er septembre 2011) et de 48,7 % en deux ans (7 769 au 1er septembre 2010).

Il y a ainsi 964 personnes bénéficiant d’une mesure de placement à l’extérieur (973 au 1er septembre 2011), 1 813 d’une mesure de semi-liberté (1 781 au 1er septembre 2011) et 8 772 d’un placement sous surveillance électronique (7 051 au 1er septembre 2011).

Par ailleurs, au 1er septembre 2012, 618 personnes sont placées sous surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), soit une hausse de 1,8 % par rapport au mois précédent (607 au 1er août 2012) et une hausse de 20,5 % en un an.

Au 1er septembre 2012, la capacité opérationnelle des établissements pénitentiaires est de 57 385 places.

 

Source : communiqué de presse (ici)

Pour aller plus loin et consulter les chiffres mensuels de la population carcérale, c'est

Barème des indemnités kilométriques pour 2011

 

L'instruction du 20 février 2012 vient d'être publiée (NOR : BCR Z 12 00013 J).

 

Pour l’imposition des revenus de l’année 2011, ce barème est utilisé de la façon suivante :

• les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

• la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

 

Puissance Administrative jusqu'à 5.000 kms de 5.001 à 20.000 kms Au-delà de 20.000 kms
3 CV d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283
4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1063 d x 0,327
5 CV d x 0,536 (d x 0,3) + 1180 d x 0,359
6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1223 d x 0,377
7 CV d x 0,587 (d x 0,332) + 1278 d x 0,396
8 CV d x 0,619 (d x 0,352) + 1338 d x 0,419
9 CV d x 0,635 (d x 0,368) + 1338 d x 0,435
10 CV d x 0,668 (d x 0,391) + 1383 d x 0,46
11 CV d x 0,681 (d x 0,41) + 1358 d x 0,478
12 CV d x 0,717 (d x 0,426) + 1458 d x 0,499
13 CV et plus d x 0,729 (d x 0,444) + 1423 d x 0,515

 

 

Pour les deux roues :

 

 

Jusqu'à 2.000 kms de 2.001 à 5.000 kms Au-delà de 5.000 kms
d x 0,266 (d x 0,63) + 406 d x 0,144

 

Pour les deux roues dont la cylindrée est supérieure à 50 cm 3:

 

Puissance administrative Jusq'à 3.000 kms de 3.001 à 6.000 kms Au-delà de 6.000 kms
1 ou 2 CV d x 0,333 (d x 0,083) + 750 d x 0,208
3, 4 ou 5 CV d x 0,395 (d x 0,069) + 978 d x 0,232
plus de 5 CV d x 0,511 (d x 0,067) + 1332 d x 0,289

 

 

Attention

Cependant, certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s’agit notamment :

 

- des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée).  En revanche, l’affectation du garage de l’habitation

principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;

- des frais de péage d’autoroute ;

- des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit  du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.

Dispositif électronique et personne protégée

 

Bon à savoir :

 

Mise en place du dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction de rencontrer une personne protégée 

 

Un décret du 24 février crée, à titre expérimental jusqu'au 9 juillet 2013, un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée. Ce dispositif qui ne peut se faire qu'avec le consentement de la personne visée, était prévu par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. 

L'attribution d'un tel dispositif permet d'alerter l'administration pénitentiaire lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile s'approche à moins d'une certaine distance de la personne protégée de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.

Cette distance ne peut être inférieure à deux kilomètres ni supérieure à vingt kilomètres. Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à un kilomètre, est fixée pour le déclenchement d'une seconde alerte. Lorsque l'alerte est intervenue, le dispositif permet de connaître les localisations respectives de la personne protégée et de la personne placée sous surveillance électronique mobile, ainsi que leurs itinéraires les plus récents, afin de déclencher immédiatement des mesures de protection appropriées de la première et, le cas échéant, d'enjoindre à la seconde de s'éloigner, ou de l'interpeller..

D. n° 2012-268, 24 févr. 2012: JO 26 févr. 2012, p. 3324

 

Source : gazette du palais

Où la France se fait une nouvelle fois condamner par la CEDH : l’arrêt Popov

 

La rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans un centre inadapté aux enfants était irrégulière et contraire au respect de la vie familiale . 

 

Tel est le principe d el'arrêt rendu par la CEDH le 19 janvier 2012 à l'encontre de la France. 

 

"Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l'affaire Popov c. France (requêtes no 39472/07 et 39474/07) la Cour européenne des droits de l'homme dit : 

A l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la rétention administrative à l'égard des enfants, 

A la majorité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention à l'égard des parents concernant la rétention administrative, 

A l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) à l'égard des enfants concernant la rétention administrative, 

A l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) à l'égard de tous les requérants concernant la rétention administrative". 

 

Félicitons nous de cette décision !

 

Le communiqué est à voir ici : Arrêt de chambre Popov c. France 19.01.2012

Bon à savoir, l’augmentation du droit de plaidoirie

Le droit de plaidoirie, à hauteur de 8,84 €, est désormais payable par tout justiciable, même celui bénéficiant d'une aide juridictionnelle totale.

Un décret et un arrêté du 23 novembre viennent d'augmenter ce droit pour le porter à 13 €.

Désormais, il faudra donc s'acquitter de ce paiement.

Pour voir le décret (ici) et l'arrêté ()

Droit de plaidoirie et recours effectif

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Albin R. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe I de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 

Cette disposition maintient à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle les droits de plaidoirie. Ceux-ci constituent une somme reversée par les avocats à leur caisse de retraite professionnelle, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Le requérant soutenait que cette disposition méconnaissait le droit à un recours effectif. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé conforme à la Constitution le 1° du paragraphe I de l'article 74 de la loi de finances pour 2011. 

En effet, la disposition contestée, qui exclut les droits de plaidoirie du champ de l'aide juridictionnelle, ne méconnaît pas, eu égard au faible montant de ces droits de plaidoirie, le droit au recours effectif devant une juridiction. En tout état de cause, il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer le montant de ces droits, de le faire dans une mesure compatible avec cette exigence constitutionnelle.

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel : cliquer

La contribution à l’aide juridique

Cette contribution de 35 € en première instance, et 150 € en appel, a déjà fait l'objet d'un précédent article (à lire ici).

Voici la circulaire en date du 30 septembre 2011, relative à la présentation de l'instauration de cette contribution, publiée au Bulletin officiel du Ministère de la Justice et des Libertés.

Elle est disponible en téléchargement pour tous les curieux et/ou intéressés.

A télécharger ici : Circulaire