Défenseur des droits suite

J'avais déjà consacré un article au Défenseur des droits (à lire ici). 

Deux décrets sont parus cet été (n°2011-904 et 2011-905 du 29 juillet 2011) visant à encadrer la procédure applicable et organiser le fonctionnement de cette autorité constitutionnelle indépendante. 



Précisions sur le décret n°2011-904 Lire la suite

Le volet concernant les mineurs

Ce second article, relatif à la loi du 10 août 2011, traitera du volet concernant les mineurs.

Cet article n’est absolument pas exhaustif et ne traitera pas de l’intégralité des modifications apportées à l’ordonnance du 2 février 1945.

Afin de connaître la totalité des modifications, il est renvoyé à la loi du 10 août 2011.

Plusieurs modifications sont apportées à l’ordonnance du 2 février 1945 régissant l’enfance délinquante.

La loi de 2011 a tenté de concilier « le relèvement éducatif et moral du mineur par des mesures adaptées à son âge et a sa responsabilité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » avec l’idée que « en cas de nécessité,…, des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de 13 ans, la détention » peuvent être prononcées (cf. décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2011, considérant n°33). Lire la suite

Les Jurés correctionnels

La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.


Cette loi, validée par le Conseil constitutionnel (décision CC n°2011-635 du 4 août 2011, avec cependant quelques réserves et une déclaration d’inconstitutionnalité, voir ici), comporte deux volets majeurs :

-                Le premier est consacré à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.

-                Le second au jugement des mineurs.

Cet article n’a aucunement pour but d’être exhaustif, et il est renvoyé à la lecture de la loi en son intégralité, afin de connaître toutes les modifications et/ou nouveautés apportées.

Eu égard aux deux volets, majeurs et mineurs, cette loi fera l’objet de deux articles séparés afin de ne pas perdre le lecteur. Lire la suite

Usucapion et Constitution

A lire sur le site de la gazette du Palais:

"La troisième chambre civile refuse de transmettre au  Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui remettait en cause la prescription acquisitive en ce qu'elle prive "le légitime propriétaire d'un immeuble de son droit de propriété sans juste et préalable indemnité et sans qu'aucune nécessité publique ne l'impose." Lire la suite

Saisir la justice coutera désormais 35 € ou 150 €, en appel

 

A compter du 1er octobre 2011, toute personne qui souhaitera saisir un tribunal devra s'acquitter d'une "taxe" de 35 €. 

 

Cette taxe devrait être réglée par le demandeur, dès l'introduction de l'instance. 

 

Le paiement de cette taxe devient une condition de recevabilité de la demande, lorsqu'elle est due. C'est donc dire qu'il faudra vérifier avant d'introduire toute action en justice ce, d'autant plus que c'est une irrecevabilité que peut relever d'office le juge. 

 

Le Code de procédure civile est ainsi modifié : articles 62 à 62-5 : 

 

Art. 62. – A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. 

La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais. 

En application du III de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : 

1° Pour les recours formés contre une décision d'une juridiction mentionnée au 3° de ce III ; 

2° Pour les procédures engagées par le ministère public. 

 

Art. 62-1. – En application du IV de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande : 

1° Est formée à la suite d'une décision d'incompétence ; 

2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; 

3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ; 

4° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête ; 

5° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ; 

6° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 463 ; 

7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance ; 

8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation. 

Dans les cas aux 1° à 6°, la partie justifie de la décision ayant mis fin à la précédente instance lors de la nouvelle saisine. 

 

Art. 62-2. – Ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique : 

1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ; 

2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement. 

 

Art. 62-3. – La demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache. 

 

Art. 62-4. – La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande. 

Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif. 

 

Art. 62-5. – L'irrecevabilité est constatée d'office par le juge. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. 

A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les observations écrites du demandeur. Toutefois, le juge n'est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou qu'il a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié. 

En cas d'erreur, le juge, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, rapporte l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. » 

 

A noter que pour tous les appels avec représentation obligatoire, le droit à acquitter est de 150 € (article 1635 bis P du code général des impôts). 

Ce droit n'est cependant pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. 

Ces droits sont affectés au fond d'indemnisation des avoués. 

Le justiciable paie, d'une part, part l'acquittement d'une taxe de 35 € le fonds alloué à l'aide juridique, d'autre part, par l'acquittement d'un droit de 150 €, la suppression des avoués voulue par le législateur. 

A noter également qu'un décret serait en préparation pour que le droit de plaidoirie, actuellement fixé à 8,84 €, soit revalorisé à 13 €… 

La justice passe donc à deux vitesses désormais. 


Le Décret est consultable sur legifrance.gouv.fr
 

Violences conjugales et droit des étrangers

A noter, cette information parue dans la gazette du palais :

"La protection de la victime étant au cœur de la lutte contre les violences conjugales, la situation des étrangers ayant subi de telles violences sur le territoire français – qu’elles soient le fait d’un conjoint français ou étranger – a retenu l’attention du législateur. Effectivement, il ne faudrait pas que ces victimes fassent au surplus l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière. Aussi, le CESEDA prévoit des dispositions particulières pour le renouvellement ou la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » après une rupture de la vie commune motivée par des violences. Pour en bénéficier, il importe peu que la victime soit ou non en situation régulière sur le sol français. En revanche, les pouvoirs de l’administration sont différents selon qu’il existe ou non une ordonnance de protection du JAF et c’est justement l’étendue de ces pouvoirs que l’instruction du 9 septembre 2011 est venue préciser.

En présence d’une telle ordonnance, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour est de plein droit dès lors que le bénéficiaire ne constitue pas une menace à l’ordre public et, surtout, qu’aucun doute ne plane sur son identité et sur l’authenticité de l’ordonnance. Le titre de séjour doit alors être délivré dans les plus brefs délais.
Lorsqu’il n’existe pas d’ordonnance de protection, l’administration retrouve une plus grande marge d’appréciation. Tout d’abord, l’intéressé doit prouver la réalité des violences alléguées. Ensuite, si cette condition est remplie, l’administration conserve un pouvoir d’appréciation entier en matière de demande de renouvellement. En revanche, s’il s’agit d’une demande de délivrance, l’administration est tenue de délivrer le titre à partir du moment où les violences sont prouvées. Elle ne dispose donc pas en ce cas d’un pouvoir d’appréciation, mais ce dernier s’exercera néanmoins à l’occasion du renouvellement.

Instr. IOCL1124524C, 9 sept. 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)"

L'instruction est à télécharger ici :

Instruction_du_9_septembre_2011


Chiffres de la population pénale au 1er août 2011

 

Une information bien passionnante, publiée sur le site du ministère de la justice, qui démontre que la population carcérale est en constante hausse. Nous pouvons donc apprendre : 

"Au 1er août 2011, 64 052 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 5,2 % par rapport au mois d'août 2010   (60 881). Au 1er juillet 2011, il y avait 64 726 personnes incarcérées, ce qui représente une baisse mensuelle de 1%.

Le nombre de personnes prévenues s'élève à 16 113 pour 47 939 personnes condamnées, soit 25,1 % des personnes incarcérées (contre 25,9 % au 1er juillet 2011). Au 1er août 2010, on dénombrait 15 388 prévenus, soit une hausse de 4,7 % par rapport à l'année précédente.     

Les mineurs détenus sont 747 au 1er août 2011, ce qui représente une baisse de 8,2 % par rapport au mois précédent (814 au 1er juillet 2011). Les mineurs détenus représentent 1,2 % des personnes incarcérées.  

Au 1er août 2011, 10 385 personnes bénéficient d'un aménagement de peine sous écrou, soit 18,4 % de l'ensemble des personnes écrouées condamnées. Les aménagements de peine ont progressé de 23,4 % en un an (8 419 au 1er août 2010) et de 47 % en deux ans (7 065 au 1er août 2009).  

Il y a ainsi 1 033 personnes bénéficiant d'une mesure de placement à l'extérieur (1 054 au 1er août 2010), 1 880 d'une mesure de semi-liberté (1 681 au 1er août 2010) et 7 472 d'un placement sous surveillance électronique (5 684 au 1er août 2010).  

Par ailleurs, au 1er août 2011, 473 personnes sont placées sous surveillance électronique de fin de peine (SEFIP).  

Au 1er août 2011, le parc pénitentiaire compte 56 506 places opérationnelles, grâce aux ouvertures des nouveaux établissements entre 2008 et 2011 – Mont-de-Marsan, Saint-Denis de la Réunion, Roanne, Lyon-Corbas, Nancy-Maxéville, Poitiers-Vivonne, Béziers, Le Mans, Bourg-en-Bresse, Rennes-Vezin, Le Havre et Lille-Annoeullin. Cela représente, en trois ans, une hausse de 11,1 % de la capacité opérationnelle du parc pénitentiaire (50 835 places au 1er août 2008)".  

Source : site du ministère de la justice. 

Il sera souligné que le parc pénitentiaire, qui compte 56 506 places, est occupé par 64 052 personnes….   

Modification des formalités liées à l’embauche

Le Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 (à lire ici) est venu simplifier les formalités d'embauche d'un salarié. Ce décret est entré en vigueur le 1er août 2011.

En effet, jusqu'à il y a peu, deux dispositifs existaient : une déclaration préalable à l'embauche et une déclaration unique d'embauche.

Ces deux déclarations sont désormais fusionnées et constituent une seule et unique déclaration préalable à l'embauche.

Ce dispositif est applicable aux employeurs relevant du régime général et du régime agricole.

l'article R.1221-1 du Code du travail, modifié, énonce les mentions obligatoires devant y figurer.

Il est à noter que ce nouveau dispositif permet de simplifier les déclarations puisque l'article R.1221-2 du même code indique que :

"Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : 

1° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R. 243-2 du code de la sécurité sociale ; 

2° L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole prévue à l'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime ; 

3° L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage prévue à l'article R. 5422-5 du présent code ; 

4° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévu à l'article L. 4622-7 du présent code ; 

5° La demande d'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime ; 

6° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime".

Les destinataires ainsi que les modalités d'envoi de cette déclaration sont fixées par l'article R.1221-3 du Code du travail.

Enfin, l'article R.1221-9 du même code stipule que la copie de la déclaration ou de l'accusé de réception doit être remis au salarié embauché.

Montant de l’amende de stationnement

 

Le Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 a revalorisé le montant de l'amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe prévue par les articles R.417-1 à R.417-6 du Code de la route.

Ces articles (à consulter ici) répriment notamment le non paiement du stationnement, le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation ou le stationnement empiétant sur un passage piéton.

Ainsi donc, depuis le 1er août 2011, date d'entrée du nouvel article R 49 du Code de procédure pénale, le montant de l'amende est porté à 17 euros, contre 11 auparavant.

L’injonction de payer européenne

Une petite info utile trouvée sur le site e-justice.europa.eu : 

"L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur, qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. 

Des formulaires types ont été établis pour la procédure européenne d'injonction de payer et sont disponibles ici dans toutes les langues. Ce lien vous permettra également de connaître les juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne ainsi que les coordonnées de la juridiction à laquelle il convient d'adresser le formulaire de demande. 

Pour lancer la procédure, il faut remplir le formulaire A en indiquant les coordonnées complètes des parties, ainsi que la nature et le montant de la créance. La juridiction saisie examine la demande et, si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l'injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours. 

L'injonction de payer européenne doit alors être signifiée ou notifiée au défendeur par la juridiction. Le défendeur peut soit payer le montant réclamé, soit contester la créance: il dispose alors de 30 jours pour former opposition à l'injonction de payer européenne. Dans ce cas, le litige doit être transféré aux juridictions ordinaires de droit civil afin d'être réglé en vertu du droit national. 

Si le défendeur ne forme pas opposition dans le délai, l'injonction de payer européenne devient immédiatement exécutoire. Une copie de l'injonction, accompagnée le cas échéant d'une traduction, doit être envoyée aux autorités chargées de l'exécution dans l'État membre où doit avoir lieu l'exécution. L'exécution se déroule conformément aux règles et procédures nationales de l'État membre d'exécution. Pour de plus amples informations sur l'exécution, veuillez vous reporter à la section correspondante. 

Pour des informations détaillées sur la procédure européenne d'injonction de payer ou sur les procédures nationales, cliquez sur l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran (vous serez redirigé vers la page utile du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale). 

Les informations figurant sur la présente page ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. La Commission décline toute responsabilité en ce qui concerne toute information ou donnée figurant dans le présent document ou à laquelle il est fait référence. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages communautaires". 

A voir ici et ne pas hésiter à cliquer sur le petit drapeau français.