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Précisions sur la suspension des allocations en cas d’absentéisme scolaire

Le Décret n°2011-89 du 21 janvier 2011 est venu préciser les modalités de calcul de la part suspendue des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire (à lire : ici ).

Une circulaire interministérielle du 2 février 2011 apporte des précisions administratives notamment sur la procédure mise en place (circulaire DSS/2B/2011/40 du 2 février 2011).

Ainsi, en cas d'absence injustifiée d'au moins 4 demi journées par mois d'un élève mineur, l'inspecteur d'académie adresse un avertissement.

En cas de récidive dans la même année, l'inspecteur peut demander la suspension des allocations familiales relatives à cet enfant.

A noter que cette suspension peut être levée en cas de reprise d'activité scolaire, de manière assidue, de l'enfant concerné. Dans ce cas, les allocations suspendues sont versées de manière rétroactive.

Attention car en cas de récidive au cours de la même année scolaire, les allocations peuvent alors être supprimées et non plus suspendues (articles L.552-3-1 du Code de la sécurité sociale et L.131-8 du Code de l'éducation).

A noter que la demande de l'inspecteur d'académie doit impérativement être effectuée par courrier "papier" avec indication des voies de recours.

Le Président du Conseil Général a donc perdu, au profit de l'inspecteur d'académie, cette faculté de sanction. Il garde néanmoins la possibilité de faire signer un contrat de responsabilité parentale aux parents ou au représentant légal du mineur.

En cas de trouble porté au fonctionnement de l'établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le Président du Conseil Général a la possibilité de solliciter la suspension des prestations familiales. Cette faculté ne lui est plus ouverte en cas d'absentéisme scolaire.

Seuls les élèves mineurs scolarisés en établissements publics ou privés sont concernés par l'application de ces dispositions.

Enfin, concernant les modalités de calcul de la part suspendue ou supprimée, la circulaire donne quelques exemples précis.

Pour aller plus loin : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32470.pdf

Assiduité scolaire et allocations familiales

Le Décret n°2011-89 du 21 janvier 2011 vient préciser les modalités de calcul de la part suspendue en cas d'absentéisme scolaire.

L'article L.552-3-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 septembre 2010, dispose que “en cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause, selon les modalités prévues à l'article L.131-8 du code de l'éducation”.

Cette part est égale au montant total des allocations familiales dues à l'allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d'enfants en cause, divisé par le nombre total d'enfants à charge.

Cette part est augmentée de la majoration pour âge si l'enfant concerné y ouvre droit.

En cas de résidence alternée, l'enfant compte pour une demi part.

A noter que l'enfant en cause est toujours considéré comme étant à charge pour l'allocataire, dans le cadre du montant des prestations familiales dues à celui-ci.

Enfin, l'article R.513-3 du Code de la sécurité sociale, relatif à la suppression ou la suspension pour l'enfant poursuivant des études au-delà de l'âge scolaire, est abrogé par ce Décret.