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Le monde judiciaire uni pour une même cause

Après les propos tenus par N. Sarkozy, suite à l'affaire qu'il convient désormais d'appeler "affaire Laëtitia", le monde judiciaire et policier fait front et s'unit dans une grève que d'aucuns juge unique par son ampleur.

Après les magistrats de Nantes, la grève des audiences atteint petit à petit tous les tribunaux, diverses assemblées générales s'organisant au fur et à mesure pour les mesures à prendre.

Il convient de souligner que certes, les magistrats ont été mis en cause, les conseillers d'insertion et de probation également, ainsi que les policiers, mais les Avocats ne peuvent laisser tenir des propos tels que ceux tenus par le Chef de l'Etat sans réagir.

Ainsi, a-t-on pu entendre, à diverses reprises, que l'individu arrêté était "présumé coupable", qu'il y avait eu des défaillances et que ces fautes ne resteraient pas impunies.

Sauf que depuis de nombreuses années maintenant, le monde judiciaire s'attache à dénoncer la multiplication des lois sécuritaires ou sur la récidive, à l'aune de chaque nouveau fait divers très largement médiatisé, tout en rappelant le manque de moyens financiers et humains.

Voici les propos tenus et qui ont entraîné cette réaction sans précédent : "Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera suivi par un conseiller d’insertion, c’est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c’est la règle."

Depuis, les réactions se sont multipliées : la LDH invoquant un "délinquant constitutionnel récidiviste" : à lire ici : http://www.20minutes.fr/article/665014/societe-affaire-laetitia-ldh-demande-mettre-fin-impunite-presidentielle-apres-propos-sarkozy; certains magistrats le qualifiant de multirécidiviste : à lire là : http://www.lepoint.fr/societe/attaque-un-magistrat-qualifie-sarkozy-de-multirecidiviste-07-02-2011-136333_23.php.

Tout ceci pour finalement aboutir à une grève des magistrats.

Il sera donc souligné ici, la position du CNB (Conseil national des barreaux):

 

Réaction du CNB aux déclarations du garde des Sceaux


Dans un communiqué du 4 février, le Conseil national des barreaux (CNB) estime que « l'État ne peut pas blâmer le fonctionnement d'une justice à laquelle il n'alloue pas les moyens humains et matériels indispensables à son fonctionnement ».
Le CNB estime que « les récentes prises de position ministérielles liées au traitement pénal de la situation de l'auteur présumé du meurtre de Pornic sont, une fois de plus, l'occasion de déclarations inappropriées mettant en cause le travail des magistrats et des fonctionnaires des services de probation ».
Le Conseil rappelle que l'indépendance des magistrats est une garantie fondamentale de la liberté dans les pays démocratiques et qu'elle est protégée constitutionnellement. « Les magistrats et leur travail ne sauraient faire l'objet d'attaques systématiques de la part des autorités publiques lors de chaque fait divers dramatique ».
Il souligne que le traitement du problème de la récidive au cours des dernières années « a exclusivement pris la forme d'un empilement de lois de circonstance, sans que les moyens ne soient donnés aux acteurs de la chaine pénale pour pouvoir véritablement mettre en oeuvre les réformes successives ». À cet égard, le lancement d'un plan national d'exécution des peines dans les 14 TGI, annoncé par le garde des Sceaux, dans lesquels on observe le plus grand nombre de peines d'emprisonnement non-exécutées n'aura aucune portée en l'absence des moyens humains et matériels indispensables au bon fonctionnement du service public de la justice.

 
Source
CNB, 4 févr. 2011, communiqué

Radiation d’un Avocat

Radiation d'un avocat : le conseil de discipline devait sanctionner

Le délai de 8 mois imparti au conseil de discipline pour statuer est interrompu par un arrêté ordonnant le sursis à statuer ou par un arrêté demandant un complément d'information. Il s'agit d'un délai unique qui, une fois interrompu, ne court pas à nouveau lorsqu'un évènement se produit au cours de la procédure.

Un arrêt de la cour d'appel de Paris infirme la décision du conseil de discipline de l'Ordre des avocats de Paris et prononce la radiation d'une célèbre figure du barreau parisien, par ailleurs condamnée à 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat.

Six affaires jointes et un sursis à statuer

Le très médiatique avocat parisien faisait l'objet de pas moins de six poursuites devant le conseil de discipline. Le conseil avait prononcé la jonction des six affaires et prononcé le sursis à statuer, car l'avocat avait, par ailleurs, formé un pourvoi devant la chambre criminelle contre un arrêt d'assises le condamnant à 5 ans d'interdiction d'exercer la profession. Lorsque l'arrêt de Cour de cassation intervient, le 14 janvier 2009, l'avocat n'en informe pas le conseil de discipline, qui ne le cite à comparaître que plus de 10 mois plus tard, le 30 novembre 2009.

Demande réputée rejetée

Devant le conseil de discipline, l'avocat invoque alors les dispositions de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991, qui édicte le rejet des demandes lorsque l'instance disciplinaire n'a pas statué au fond dans les huit mois de sa saisine. L'instance, sensible à l'argument, rejette donc la demande de l'autorité de poursuite de l'ordre. Le bâtonnier forme un recours contre la décision du conseil de discipline devant la cour d'appel de Paris, qui statue en audience solennelle.

Citation au cabinet et interdiction d'exercice professionnel

L'avocat poursuivi disciplinairement excipe en premier lieu de la nullité de la citation, expliquant qu'il ne pouvait être cité à son adresse professionnelle, dès lors qu'il était sous le coup d'une interdiction d'exercice professionnel. La cour d'appel relève que la citation est valable, l'interdiction d'exercer n'interdisant pas à l'avocat de se rendre à son cabinet ou d'y relever son courrier, mais lui interdisant seulement de ne pas effectuer d'actes de sa profession.

3 affaires interrompues

Concernant l'écoulement du délai de péremption de huit mois, la cour examine séparément les six affaires à compter du moment de saisine de l'instance disciplinaire, avant que la jonction ne soit ordonnée. Pour les trois premières, elle relève effectivement que le conseil de discipline n'a rendu aucune décision, ni au fond, ni avant dire droit dans le délai de 8 mois imparti par l'article 195 du décret. En revanche, dans trois affaires dont elle a été ensuite saisie, l'instance disciplinaire a interrompu le délai, en rendant dans deux cas, un arrêté de jonction et de sursis à statuer et dans un autre, un arrêté ordonnant un supplément d'information. Le délai de 8 mois, ainsi interrompu, est un délai unique, qui n'a pas recommencé à courir à nouveau après le sursis à statuer. Le conseil de discipline ne pouvait pas considérer les demandes liées à ces trois dernières affaires comme rejetées.

Radiation

Examinant les trois affaires au fond, la cour d'appel relève une infraction au maniement des fonds, et divers manquements aux principes essentiels de la profession d'avocat. Ce dernier avait encaissé les fonds d'un de ses clients, déposés sur le compte CARPA, sans autorisation de ce dernier, et avait employé une assistante juridique et une femme de ménage sans établir de déclaration aux organismes sociaux. La cour d'appel infirme la décision du conseil de discipline et prononce la radiation de l'avocat.

Source : Anne Portman, sur www.actuel-avocat.fr

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Audience correctionnelle et assistance d’un Avocat

Tout prévenu devant une Juridiction correctionnelle, peut se faire assister par un Avocat, que ce dernier soit librement choisi, désigné par le Bâtonnier dans le cadre de l'aide juridictionnelle ou qu'il soit commis d'office à l'audience.

Par deux arrêts en date du 24 novembre 2010, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler ce principe, tout en indiquant que ce droit devait être effectif quand bien même le prévenu aurait eu le temps de préparer sa défense.

Dans la première espèce soumise (n°10-82.772), lors de l'audience devant la Cour d'appel, le prévenu avait sollicité le renvoi afin de comparaître assisté d'un Conseil.

La Cour et le Ministère public s'y étaient opposés en rappelant que les faits dataient du 2 novembre 2008, le jugement du 5 janvier 2009, l'appel du 13 janvier 2009 et l'audience devant la Cour du 17 février 2010, ce qui avait laissé suffisamment de temps au prévenu pour organiser sa défense, notamment en saisissant un Conseil.

La Cour de cassation censure la décision des Juges du fond au motif que "en se prononçant ainsi, sans permettre à la cour de cassation de s'assurer que l'intéressé avait été en mesure de bénéficier de l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Dans la seconde espèce (n°10-80.551), la problématique était légèrement différente en ce sens que le prévenu comparaissait devant la Cour d'appel, non assisté par un Conseil. Il ne ressortait pas de la lecture de l'arrêt rendu que la faculté offerte à tout prévenu d'être assisté lors de l'audience par un avocat, au besoin commis d'office, lui avait été rappelée.

Saisie du pourvoi formé par le prévenu, la Cour de cassation casse l'arrêt déféré en rappelant que "l'exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un Avocat et, s'il n'en a pas fait le choix avant l'audience et demande cependant à être assisté, de s'en faire désigner un d'office par le président, implique, pour être effectif, y compris en cause d'appel, que ce dernier l'ait préalablement informé de cette faculté s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience".

Dans la mesure où il apparaissait que le prévenu avait comparu sans l'assistance d'un avocat et l'arrêt ne démontrant pas qu'il ait été avisé de la faculté d'être assisté, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu.

Ces deux arrêts illustrent la nécessité de rendre effectif le droit pour tout prévenu d'être assisté par un Conseil, choisi ou commis d'office. On ne peut que s'en réjouir.