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Quand simplification du droit rime avec disparition d’infraction

On se souvient que lors du procès de l'Eglise de scientologie, une disposition avait fait grand bruit : l'impossibilité de prononcer la dissolution de cette entité (alors même que le Parquet l'avait requis) en raison de la disparition de cette peine. Cette disparition avait été opérée par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit.

Or, cette même loi a également fait disparaître l'infraction d'abandon de famille liée au non paiement de la prestation compensatoire.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, l'abandon de famille était constitué non seulement de l'absence de paiement pendant plus de deux mois de la pension alimentaire, mais également de l'absence de versement de la prestation compensatoire.

La loi du 12 mai 2009, en supprimant les renvois aux titres V, VI, VII et VIII (mariage, divorce, filiation et filiation adoptive) du Code civil, supprime, par voie de conséquence, cette incrimination pour le défaut de versement, notamment, de la prestation compensatoire.

C'est l'application que vient de faire la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 février 2011 (n°10-83.606) :

"Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'applique aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

Mais attendu que l'article 133 III de la loi du 12 mai 2009 a remplacé, au 1er alinéa de l'article 227-3 du Code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du Code civil par la seule référence au titre IX du livre 1er du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale,

Qu'il s'ensuit que le non paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du Code pénal,

Attendu qu'en statuant sur l'action publique alors que les faits poursuivis n'étaient plus susceptibles de constituer une infraction au jour où elle a statué, la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé".

Le débiteur d'une telle prestation compensatoire est donc désormais à l'abri de toute condamnation pénale pour non paiement de cette somme….

Contravention et prescription

Par un arrêt en date du 2 septembre 2010 (n°10-80275), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a posé en principe qu'une requête e exonération, adressée conformément aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, n'interrompt pas la prescription de l'action publique.

En l'espèce, M. X, qui avait reçu deux avis de contravention le 1er octobre 2007, avait adressé le 15 novembre suivant une requête aux fins de contestation des infractions au Préfet de police. Le 8 octobre 2008, l'officier du ministère public avait requis à son encontre une ordonnance pénale.

M. X a formé opposition à cette ordonnance et argué de la prescription de l'action publique (un an en matière de contravention, article 9 CPP).

Cette argumentation, rejetée par la Juridiction de proximité, est accueillie par la Chambre criminelle.

Si la jurisprudence a pu reconnaître à la réclamation adressée à l'encontre d'un titre exécutoire émis, un effet interruptif, se posait ici la question d'un tel effet attaché, ou non, à une requête en exonération.

La Chambre criminelle juge, en l'espèce, qu'une requête en exonération adressée sur le fondement de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, ne peut être assimilée à un acte de poursuite ou d'instruction qui interromprait la prescription, tel que prévu par l'article 7 du Code de procédure pénale.

A noter qu'il s'agit d'un revirement de jurisprudence puisque, dans un arrêt du 24 octobre 2007 (n°07-82323), la même chambre avait adopté une position strictement inverse…

Garde à vue toujours

" La Commission nationale consultative des droits de l'Homme, saisie par le garde des Sceaux du projet de loi relatif à la garde à vue, a rendu un avis avant l'examen du texte qui débutera le 18 janvier à l'Assemblée nationale. Si la CNCDH soutient le principe même d'une réforme du régime de la garde à vue, elle insiste pour qu'elle ne soit pas minimaliste. Elle doit au contraire s'inscrire dans un mouvement d'ampleur visant à assurer un meilleur respect des droits de l'Homme dans la phase préparatoire du procès pénal et un changement de culture de la part des acteurs. La CNCDH demande, afin d'aboutir à une diminution effective que la garde à vue soit réservée à des infractions d'une réelle gravité. L'audition « hors garde à vue » doit être la règle à la condition d'être impérativement encadrée par la loi afin que les droits de la personne ainsi entendue soient garantis (la personne auditionnée doit pouvoir solliciter la présence d'un avocat). La CNCDH préconise également une intervention plus fréquente et plus rapide d'un magistrat du siège que ce soit pour contrôler la décision de placement, les conditions de la détention, ou pour décider de la prolongation de la mesure. Afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle et européenne, la loi ne peut cantonner le rôle de l'avocat à une simple présence auprès de la personne gardée à vue pendant ses auditions mais doit prévoir de manière précise et détaillée qu'il puisse l'assister effectivement et participer à l'interrogatoire en posant des questions. Concernant les régimes dits dérogatoires, appliqués au terrorisme ou à la criminalité organisée, la CNCDH rappelle que plus l'infraction est grave, plus la protection du suspect présumé innocent s'impose. Ainsi, ne peuvent être maintenues des dérogations générales au respect des droits attachés à la garde à vue ".

Source :

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2011-01-14&url_key=/data/13012011/13012011-174845.html&jour_jo=Vendredi#top