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Interdiction de sortie du territoire pour les enfants

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a modifié l'article 373-2-6 du Code civil. Désormais, le Juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant, sans l'autorisation des deux parents.

Auparavant, il était possible de solliciter l'inscription sur le passeport parental de l'interdiction de sortie du territoire. Mais, depuis un décret n°2005-1726, le mineur doit posséder son propre passeport, faisant ainsi échec à la possibilité ci-avant rappelée.

Cette interdiction de sortie sans l'autorisation des deux parents sera inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.

Article 373-2-6 al 3 du Code civil:

" Il [le Juge aux affaires famiiales] peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République".