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Quand simplification du droit rime avec disparition d’infraction

On se souvient que lors du procès de l'Eglise de scientologie, une disposition avait fait grand bruit : l'impossibilité de prononcer la dissolution de cette entité (alors même que le Parquet l'avait requis) en raison de la disparition de cette peine. Cette disparition avait été opérée par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit.

Or, cette même loi a également fait disparaître l'infraction d'abandon de famille liée au non paiement de la prestation compensatoire.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, l'abandon de famille était constitué non seulement de l'absence de paiement pendant plus de deux mois de la pension alimentaire, mais également de l'absence de versement de la prestation compensatoire.

La loi du 12 mai 2009, en supprimant les renvois aux titres V, VI, VII et VIII (mariage, divorce, filiation et filiation adoptive) du Code civil, supprime, par voie de conséquence, cette incrimination pour le défaut de versement, notamment, de la prestation compensatoire.

C'est l'application que vient de faire la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 février 2011 (n°10-83.606) :

"Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'applique aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

Mais attendu que l'article 133 III de la loi du 12 mai 2009 a remplacé, au 1er alinéa de l'article 227-3 du Code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du Code civil par la seule référence au titre IX du livre 1er du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale,

Qu'il s'ensuit que le non paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du Code pénal,

Attendu qu'en statuant sur l'action publique alors que les faits poursuivis n'étaient plus susceptibles de constituer une infraction au jour où elle a statué, la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé".

Le débiteur d'une telle prestation compensatoire est donc désormais à l'abri de toute condamnation pénale pour non paiement de cette somme….

Interdiction de sortie du territoire pour les enfants

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a modifié l'article 373-2-6 du Code civil. Désormais, le Juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant, sans l'autorisation des deux parents.

Auparavant, il était possible de solliciter l'inscription sur le passeport parental de l'interdiction de sortie du territoire. Mais, depuis un décret n°2005-1726, le mineur doit posséder son propre passeport, faisant ainsi échec à la possibilité ci-avant rappelée.

Cette interdiction de sortie sans l'autorisation des deux parents sera inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.

Article 373-2-6 al 3 du Code civil:

" Il [le Juge aux affaires famiiales] peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République".

Les violences familiales et les nouvelles mesures de protection

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a donné de nouvelles compétences au Juge aux affaires familiales en matière de prévention des violences et de protection des victimes (articles 515-9 à 515-13 du Code civil).

En premier lieu, il sera noté que la nouvelle rédaction de l’article L.312-17-1 du Code de l’éducation dispose : « une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences« .

Viennent ensuite les nouvelles compétences des JAF, entrées en vigueur le 1er octobre 2010 (décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010).

Le Juge peut désormais, « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants« , rendre une ordonnance dite de protection : article 515-9 du Code civil.

Par ailleurs, ces mesures bénéficient d’un pendant pénal (emprisonnement et amendes) instauré par les articles 227-4-2 et 227-4-3 du Code pénal en cas de violation des ordonnances du JAF.

La victime, assistée ou non, ou le Ministère public mais avec l’accord de le première, peuvent saisir le Juge lequel convoque alors demanderesse, défendeur et Ministère public.

Il est à relever que le Juge peut prendre sept types de mesures, listées à l’article 515-11 du Code civil.

Ces mesures sont prises pour une durée de 4 mois, renouvelables en cas de demande en divorce ou de séparation de corps (article 515-12).

Par ailleurs, le Juge peut, à tout moment, modifier son ordonnance en fonction de l’évolution de la situation soit en ajoutant à sa décision, soit en reportant sa décision, soit en la rendant moins stricte, ceci après avoir recueilli, à tout le moins, provoqué les observations des parties.

Enfin, l’article 515-13 prévoit qu’une ordonnance de protection peut également être rendue dans le cas de personnes majeures menacées de mariage forcé.

Le législateur a également entendu sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences. Ainsi, les peines d’ores et déjà prévues par le Code pénal sont aggravées.

A souligner qu’afin de s’assurer de l’éloignement du conjoint violent, il sera désormais possible d’ordonner un placement sous surveillance électronique mobile.

En dernier lieu, la médiation pénale ne pourra plus être prononcée sauf si elle est faite à la demande et avec l’accord de la victime (article 41-1 5° du Code de procédure pénale). Néanmoins, la saisine du JAF aux fins d’ordonnance de protection équivaut, pour la victime, à ne pas vouloir recourir à une médiation.