Posts tagged: Ministère public

Le Ministère public n’est pas indépendant

Où la fausse nouvelle du jour !

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu à se pencher sur le statut du Ministère Public français.

Par un arrêt en date du 23 novembre 2010, la France se voit condamnée (ce n’est pas la première fois !).

Ainsi, la Cour européenne constate :

« si l’ensemble des magistrats de l’ordre judiciaire représente l’autorité judiciaire citée à l’article 66 de la Constitution, il ressort du droit interne que les magistrats du siège sont soumis à un régime différent de celui prévu pour les membres du ministère public. Ces derniers dépendent tous d’un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la Justice, qui est membre du Gouvernement, et donc du pouvoir exécutif. Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles en vertu de l’article 64 de la Constitution. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice. En vertu de l’article 33 du Code de procédure pénale, le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44 du même code, même s’il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la Justice ».

En conséquence, la Cour européenne considère que, «du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de «magistrat» ».

Il ne fait aucun doute qu’après la réforme de la garde à vue, annoncée pour juillet 2011, une réforme plus en profondeur de la procédure pénale devrait être envisagée eu égard à cette condamnation.

Pour aller plus loin et lire la décision :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=8&portal=hbkm&action=html&highlight=&sessionid=62630151&skin=hudoc-fr