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Garde à vue et Cour de cassation

On le sait, jusqu'à l'entrée en vigueur de la future réforme de la procédure pénale (dont le délai butoir a été fixé au 1er juillet 2011 par le Conseil constitutionnel), notamment sur la garde à vue, les décisions judiciaires seront nombreuses à se prononcer.

Les Tribunaux correctionnels, on a pu le voir encore récemment, n'hésitent pas à prononcer la nullité de telles procédures, alors que la Cour de cassation devient réticente sur ce point.

Par un arrêt du 4 janvier 2011 (arrêt n°16 de la Chambre criminelle, consultable sur le site de la Cour de cassation), elle vient de se prononcer une nouvelle fois.

Ainsi, un Tribunal correctionnel avait prononcé la nullité de la garde à vue pour défaut d'assistance effective d'un avocat, nullité confirmée ensuite par la Cour d'appel de Grenoble qui, néanmoins s'était prononcée sur le fond du dossier au motif que "la garde à vue et les procès-verbaux d'audition et de perquisition annulés ne sont pas le support nécessaire des poursuites".

Bien qu'elle rechigne à valider une telle position, la Cour de cassation rejette néanmoins le pourvoi motif pris que "si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l'absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu".

Ainsi, la Cour de cassation invalide la position des Juges du fond concernant la nullité de la garde à vue, évitant ainsi très certainement de multiples saisines en ce sens, mais ne censure pas l'arrêt de la Cour d'appel qui s'était fondé sur des éléments extérieurs à cette garde à vue, afin de prononcer une décision de culpabilité.

Encore une garde à vue annulée !

Les Tribunaux correctionnels n'hésitent plus à annuler des gardes à vue notamment pour défaut de notification du droit au silence.

Après le Tribunal correctionnel de Charleville Mézières, c'est celui de Châlons-en-Champagne qui vient de rendre une décision en ce sens, annulant une garde à vue pour, d'une part, défaut d'information du droit au silence, d'autre part, défaut d'assistance par un avocat en garde à vue.

Par voie de conséquence, les actes effectués pendant la garde à vue, et ceux en découlant, ont été annulés également.

A voir ici : http://forum-penal.dalloz.fr/2011/01/defaut-de-notification-du-droit-au-silence-une-nouvelle-garde-a-vue-annulee/

Garde à vue encore …

Depuis l'été 2010, l'actualité juridique et judiciaire en matière de garde à vue, ne cesse de s'enrichir.

Un jugement, rendu par le Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières le 2 décembre 2010, a purement et simplement annulé une mesure de garde à vue.

Le motif me demanderez-vous ?

Tout simplement le défaut de notification du droit au silence à la personne placée en garde à vue, ce qu'avait préconisé le Conseil constitutionnel avec, certes, une application différée au 1er juillet 2011.

Quoi qu'il en soit, et même si cette décision semble isolée (sauf si d'autres m'ont échapper et il faudra alors m'en excuser), le Tribunal a renvoyé l'affaire au fond à une audience ultérieure. l'histoire n'indique pas si le Parquet a fait appel de la décision annulant la garde à vue.

Pour aller plus loin : http://forum-penal.dalloz.fr

La décision à consulter : Jgt Charleville