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L’obligation de sécurité de résultat en droit du travail

Une solution inédite en matière de sécurité au travail, plus précisément de travail temporaire, vient d'être rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 novembre 2010.

La cour devait se pencher sur la délicate question de la sécurité du salarié "temporaire", c'est-à-dire, mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une société de travail temporaire. En effet, en cas de manquement à une obligation de sécurité de résultat pour un salarié "temporaire", quelle entreprise doit être considérée comme responsable ?

Par cet arrêt du 30 novembre 2010, la Chambre sociale, au visa des articles L.4121-1 et L.1251-21 du Code du travail, décide que "l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues d'une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques".

Poursuivant, elle casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée "sur les manquements de l'entreprise de travail temporaire à ses obligations", et a violé les textes applicables "par des motifs inopérants tirés de constatations relatives à la diminution des taux de chrome et à l'absence d'intoxication du salarié, alors qu'elle avait constaté qu'un risque d'exposition aux fumées de soudage avait été identifié en prévention duquel des masques à adduction d'air devaient être mis à la disposition des soudeurs, ce dont il résultait que la seule circonstance qu'un tel masque n'ait pas été fourni à M. X… dès le début de sa mission constituait un manquement de l'entreprise utilisatrice à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice au salarié".

Si l'exigence d'effectivité de l'obligation de sécurité de résultat n'est pas une nouveauté, même en dehors de tout préjudice, l'exposition à un risque avéré pour la santé paraissant suffisante pour la Cour de cassation, l'arrêt ci-dessus rappelé est intéressant en matière de travail temporaire.

C'est la première fois que la Cour de cassation se prononce pour une répartition de la charge de l'obligation de sécurité de résultat entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, en fonction des obligations légales qui leur sont imposées.

Ainsi, afin de savoir à qui incombe un quelconque manquement à une obligation de sécurité, il conviendra de se reporter aux articles L.1251-21 et suivants du Code du travail.

Enfin, cet arrêt est également innovateur dans la mesure où la Cour requalifie le contrat de mission du salarié en contrat à durée indéterminée puisque l'entreprise utilisatrice n'avait obtenu une autorisation de l'administration du travail pour recourir  à une entreprise de travail temporaire que postérieurement à la mise en place du salarié. Dès lors, cette autorisation postérieure ne peut valoir régularisation de la situation alors même que les recours au travail temporaire sont strictement encadrés.

Innovant, cet arrêt sera publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ainsi qu'au bulletin d'information de la Cour de cassation