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Contravention et prescription

Par un arrêt en date du 2 septembre 2010 (n°10-80275), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a posé en principe qu'une requête e exonération, adressée conformément aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, n'interrompt pas la prescription de l'action publique.

En l'espèce, M. X, qui avait reçu deux avis de contravention le 1er octobre 2007, avait adressé le 15 novembre suivant une requête aux fins de contestation des infractions au Préfet de police. Le 8 octobre 2008, l'officier du ministère public avait requis à son encontre une ordonnance pénale.

M. X a formé opposition à cette ordonnance et argué de la prescription de l'action publique (un an en matière de contravention, article 9 CPP).

Cette argumentation, rejetée par la Juridiction de proximité, est accueillie par la Chambre criminelle.

Si la jurisprudence a pu reconnaître à la réclamation adressée à l'encontre d'un titre exécutoire émis, un effet interruptif, se posait ici la question d'un tel effet attaché, ou non, à une requête en exonération.

La Chambre criminelle juge, en l'espèce, qu'une requête en exonération adressée sur le fondement de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, ne peut être assimilée à un acte de poursuite ou d'instruction qui interromprait la prescription, tel que prévu par l'article 7 du Code de procédure pénale.

A noter qu'il s'agit d'un revirement de jurisprudence puisque, dans un arrêt du 24 octobre 2007 (n°07-82323), la même chambre avait adopté une position strictement inverse…

Audience correctionnelle et assistance d’un Avocat

Tout prévenu devant une Juridiction correctionnelle, peut se faire assister par un Avocat, que ce dernier soit librement choisi, désigné par le Bâtonnier dans le cadre de l'aide juridictionnelle ou qu'il soit commis d'office à l'audience.

Par deux arrêts en date du 24 novembre 2010, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler ce principe, tout en indiquant que ce droit devait être effectif quand bien même le prévenu aurait eu le temps de préparer sa défense.

Dans la première espèce soumise (n°10-82.772), lors de l'audience devant la Cour d'appel, le prévenu avait sollicité le renvoi afin de comparaître assisté d'un Conseil.

La Cour et le Ministère public s'y étaient opposés en rappelant que les faits dataient du 2 novembre 2008, le jugement du 5 janvier 2009, l'appel du 13 janvier 2009 et l'audience devant la Cour du 17 février 2010, ce qui avait laissé suffisamment de temps au prévenu pour organiser sa défense, notamment en saisissant un Conseil.

La Cour de cassation censure la décision des Juges du fond au motif que "en se prononçant ainsi, sans permettre à la cour de cassation de s'assurer que l'intéressé avait été en mesure de bénéficier de l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Dans la seconde espèce (n°10-80.551), la problématique était légèrement différente en ce sens que le prévenu comparaissait devant la Cour d'appel, non assisté par un Conseil. Il ne ressortait pas de la lecture de l'arrêt rendu que la faculté offerte à tout prévenu d'être assisté lors de l'audience par un avocat, au besoin commis d'office, lui avait été rappelée.

Saisie du pourvoi formé par le prévenu, la Cour de cassation casse l'arrêt déféré en rappelant que "l'exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un Avocat et, s'il n'en a pas fait le choix avant l'audience et demande cependant à être assisté, de s'en faire désigner un d'office par le président, implique, pour être effectif, y compris en cause d'appel, que ce dernier l'ait préalablement informé de cette faculté s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience".

Dans la mesure où il apparaissait que le prévenu avait comparu sans l'assistance d'un avocat et l'arrêt ne démontrant pas qu'il ait été avisé de la faculté d'être assisté, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu.

Ces deux arrêts illustrent la nécessité de rendre effectif le droit pour tout prévenu d'être assisté par un Conseil, choisi ou commis d'office. On ne peut que s'en réjouir.

Garde à vue toujours

" La Commission nationale consultative des droits de l'Homme, saisie par le garde des Sceaux du projet de loi relatif à la garde à vue, a rendu un avis avant l'examen du texte qui débutera le 18 janvier à l'Assemblée nationale. Si la CNCDH soutient le principe même d'une réforme du régime de la garde à vue, elle insiste pour qu'elle ne soit pas minimaliste. Elle doit au contraire s'inscrire dans un mouvement d'ampleur visant à assurer un meilleur respect des droits de l'Homme dans la phase préparatoire du procès pénal et un changement de culture de la part des acteurs. La CNCDH demande, afin d'aboutir à une diminution effective que la garde à vue soit réservée à des infractions d'une réelle gravité. L'audition « hors garde à vue » doit être la règle à la condition d'être impérativement encadrée par la loi afin que les droits de la personne ainsi entendue soient garantis (la personne auditionnée doit pouvoir solliciter la présence d'un avocat). La CNCDH préconise également une intervention plus fréquente et plus rapide d'un magistrat du siège que ce soit pour contrôler la décision de placement, les conditions de la détention, ou pour décider de la prolongation de la mesure. Afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle et européenne, la loi ne peut cantonner le rôle de l'avocat à une simple présence auprès de la personne gardée à vue pendant ses auditions mais doit prévoir de manière précise et détaillée qu'il puisse l'assister effectivement et participer à l'interrogatoire en posant des questions. Concernant les régimes dits dérogatoires, appliqués au terrorisme ou à la criminalité organisée, la CNCDH rappelle que plus l'infraction est grave, plus la protection du suspect présumé innocent s'impose. Ainsi, ne peuvent être maintenues des dérogations générales au respect des droits attachés à la garde à vue ".

Source :

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2011-01-14&url_key=/data/13012011/13012011-174845.html&jour_jo=Vendredi#top

Sur la collégialité de l’instruction

Souvenez-vous, après le scandale d'Outreau, une loi n°2007-291 du 5 mars 2007 instaurait la "collégialité" de l'instruction, avec une mise en place effective au 1er janvier 2010.

La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 avait repoussé cette entrée en vigueur eu 1er janvier 2011.

Décidément, l'on ne sait réellement si cette collégialité verra ou non le jour puisque la loi de finances pour 2011 reporte encore cette entrée en vigueur au motif que : "cette évolution nécessiterait en effet d'importants moyens, notamment en personnel, ainsi qu'une lourde réorganisation des juridictions, alors que le principe même du juge d'instruction est remis en cause dans le cadre de la réforme d'ensemble de la procédure pénale, qui fera l'objet d'un projet de loi actuellement en cours de préparation. La mesure conservatoire proposée dans cet article ne préjuge pas de la réforme qui sera en définitive retenue par le Parlement ; elle évite de mettre en oeuvre un dispositif transitoire complexe et coûteux. Elle génère ainsi une économie estimée à 6,6 M pour l'exercice 2011".

Pas sûre que cette collégialité soit réellement mise en place un jour….

Où l’on reparle de la garde à vue …

Décidément cette année 2010 aura été riche en enseignement concernant la garde-à-vue. Notons que d'ici à juillet 2011, où la réforme de la procédure pénale et de la garde à vue, devront entrer en vigueur, l'actualité juridique risque encore de s'enrichir.

Depuis la mise en place de la QPC, la procédure pénale semble être un terrain privilégié de saisine.

Un nouvel exemple nous est offert avec une décision du Conseil constitutionnel rendue le 17 décembre 2010, concernant plus particulièrement l'article 803-2 du Code de procédure pénale lequel permet, à l'issue d'une garde à vue, une rétention de 20 heures de la personne avant qu'elle ne soit déférée devant une autorité judiciaire.

L'auteur de la QPC avait avancé une possible contradiction avec la protection de la liberté individuelle, notamment.

Les Sages ont rappelé que le principe de la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire soumette à des mesures restrictives ou privatives de liberté, avant toute décision de culpabilité, une personne à l'encontre de laquelle existent des indices suffisants quant à sa participation à la commission d'un délit ou d'un crime.

Ces meures doivent néanmoins être prononcées selon une procédure respectueuse des droits de la défense et apparaître nécessaires à la manifestation de la vérité, au maintien de ladite personne à la disposition de la justice, à sa protection, à la protection des tiers ou à la sauvegarde de l'ordre public.

Cette mesure ne doit être mise en oeuvre qu'en cas de nécessité, est strictement limitée à 20 heures après la levée de la garde à vue et n'est pas applicable lorsque ladite garde à vue a duré plus de 72 heures.

Le Conseil constitutionnel en déduit que "le législateur a adopté des dispositions propres à assurer la conciliation entre l'objectif de bonne administration de la justice et le principe selon lequel nul ne doit être soumis à une rigueur qui ne soit nécessaire".

Néanmoins, le Conseil a émis deux réserves s'agissant du contrôle effectué sur cette mesure de rétention.

En premier lieu, les Sages indiquent que le magistrat devant lequel la personne déférée doit comparaître, devrait être informé sans délai de l'arrivée de cette dernière dans les locaux de la juridiction. Par ailleurs, la personne déférée doit être présentée effectivement à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de 20 heures.

Pour aller plus loin : www.conseil-constitutionnel.fr

Décision n°2010-80 QPC du 17 décembre 2010