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Les violences familiales et les nouvelles mesures de protection

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a donné de nouvelles compétences au Juge aux affaires familiales en matière de prévention des violences et de protection des victimes (articles 515-9 à 515-13 du Code civil).

En premier lieu, il sera noté que la nouvelle rédaction de l’article L.312-17-1 du Code de l’éducation dispose : « une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences« .

Viennent ensuite les nouvelles compétences des JAF, entrées en vigueur le 1er octobre 2010 (décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010).

Le Juge peut désormais, « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants« , rendre une ordonnance dite de protection : article 515-9 du Code civil.

Par ailleurs, ces mesures bénéficient d’un pendant pénal (emprisonnement et amendes) instauré par les articles 227-4-2 et 227-4-3 du Code pénal en cas de violation des ordonnances du JAF.

La victime, assistée ou non, ou le Ministère public mais avec l’accord de le première, peuvent saisir le Juge lequel convoque alors demanderesse, défendeur et Ministère public.

Il est à relever que le Juge peut prendre sept types de mesures, listées à l’article 515-11 du Code civil.

Ces mesures sont prises pour une durée de 4 mois, renouvelables en cas de demande en divorce ou de séparation de corps (article 515-12).

Par ailleurs, le Juge peut, à tout moment, modifier son ordonnance en fonction de l’évolution de la situation soit en ajoutant à sa décision, soit en reportant sa décision, soit en la rendant moins stricte, ceci après avoir recueilli, à tout le moins, provoqué les observations des parties.

Enfin, l’article 515-13 prévoit qu’une ordonnance de protection peut également être rendue dans le cas de personnes majeures menacées de mariage forcé.

Le législateur a également entendu sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences. Ainsi, les peines d’ores et déjà prévues par le Code pénal sont aggravées.

A souligner qu’afin de s’assurer de l’éloignement du conjoint violent, il sera désormais possible d’ordonner un placement sous surveillance électronique mobile.

En dernier lieu, la médiation pénale ne pourra plus être prononcée sauf si elle est faite à la demande et avec l’accord de la victime (article 41-1 5° du Code de procédure pénale). Néanmoins, la saisine du JAF aux fins d’ordonnance de protection équivaut, pour la victime, à ne pas vouloir recourir à une médiation.