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Constitutionnalité de l’interdiction du mariage homosexuel

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 16 novembre 2010, relative à la constitutionnalité de l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe.

La Cour de cassation, saisie initialement, a décidé de renvoyer cette question jugeant que "les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers".

Plus précisément, se posait la question de la constitutionnalité des articles 75 et 144 du Code civil au regard des droits et libertés garantis par la Constitution.

Les requérantes mettaient en avant que l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe était contraire à l'article 66 de la Constitution, à la liberté du mariage, au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité devant la loi.

L'article 66 de la Constitution est balayé d'un revers de manche, inapplicable en l'espèce puisque prohibant la détention arbitraire.

Ensuite, les Sages indiquent que le principe de la liberté de mariage n'interdit aucunement au législateur d'en définir les modalités ou conditions, dès lors qu'elles ne se heurtent pas à d'autres exigences constitutionnelles, telles le droit de mener une vie familiale normale.

Sur ce point, les Sages ont tout d'abord rappelé que ce droit avait été formalisé dans le préambule de la Constitution de 1946. Ensuite, il n'implique pas, en lui-même, la possibilité pour des personnes de même sexe de se marier dès lors que ces personnes peuvent vivre en concubinage ou conclure un PACS.

Enfin, sur le principe d'égalité devant la loi, il s'agissait de savoir si l'application de ce principe impliquait que les couples homosexuels puissent se voir reconnaître les mêmes droits, en droit de la famille, que les couples hétérosexuels. La réponse est négative, le Conseil indiquant n'avoir pas à substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, d'une différence de situation.

Les articles 75 et 144 du Code civil sont donc jugés conformes à la Constitution.

Cette décision n'est pas étonnante et s'inscrit dans la droit lignée de celle rendue précédemment, le 6 octobre 2010, concernant l'adoption d'un enfant d'un couple homosexuel, par l'autre membre de ce couple.

Le Conseil avait déjà jugé que le rejet d'une telle possibilité n'était pas contraire à la Constitution et au droit de mener une vie familiale normale.

Vers une motivation des arrêts de Cour d’assises ?

En matière de Cour d'assises, contrairement aux juridictions correctionnelles qui sont tenues de motiver leurs jugements et arrêts, la culpabilité ou l'innocence de la personne accusée résulte de l'intime conviction des jurés.

En effet, les articles 353 et 357 du Code de procédure pénale n'imposent nullement une motivation explicite.

Ainsi, l'article 353 dispose que "Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :

" La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? "."

Et l'article 357 de poursuivre : "Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : "sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est …".

Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot "oui" ou le mot "non" sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin. Il remet le bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage".

Même si cette absence de motivation, ne permettant pas réellement de connaître les raisons aboutissant à une décision de culpabilité et donc de combattre ces motivations en cas d'appel, ne semblait pas devoir être remise en cause, deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 janvier 2011 permettent de s'interroger.

Jusqu'alors, la Cour de cassation refusait de transmettre toute QPC relative à l'absence de motivation des arrêts de Cour d'assises. Par ces deux arrêts, la Cour de cassation change de position et transmet au Conseil constitutionnel cette QPC estimant que "la question fréquemment invoquée devant la Cour de cassation et portant sur la constitutionnalité des dispositions susvisées dont il se déduit l'absence de motivation des arrêts de cour d'assises statuant, avec ou sans jury, sur l'action publique, présente un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine".

Cette décision de transmission s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui s'était prononcée, dans un arrêt Taxquet / Belgique du 16 novembre 2010, et avait affirmé que l'accusé doit pouvoir bénéficier de garanties procédurales suffisantes pouvant consister en des questions précises, non équivoques soumises au jury, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l'absence de motivation des réponses du jury.

Il sera relevé que, sans attendre une décision du Conseil constitutionnel, la Cour d'assises du Pas-de-Calais avait appliqué, fin novembre 2010, cette jurisprudence européenne, acquittant une femme après avoir répondu à une série de 16 questions.

 

Bilan 2010 de la QPC

Le Conseil constitutionnel fait un premier état des lieux de la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010.

Pour rappel, la « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.

La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de la Constitution.

401 décisions ont été adressées par le Conseil d’État et la Cour de cassation.

294 décisions de non-renvoi (soit 73 %) ont été rendues et 107 décisions de renvoi (soit 27 %).

À l’exception de huit demandeurs à la question prioritaire de constitutionnalité qui ont souhaité produire eux-mêmes des observations, les parties ont toujours eu recours, devant le Conseil constitutionnel, à des avocats.

Le Premier ministre a produit des observations dans toutes les affaires et était représenté à chacune des audiences publiques.

Au 31 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu 64 décisions portant sur 83 des questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées. Parmi ces décisions, on dénombre 52,5 % de décisions de conformité, 34,5 % de décisions de non-conformité partielle ou totale et 13 % de non-lieu.

Le délai moyen de jugement est de deux mois. Le délai minimal a été de 23 jours et le délai maximal de 91 jours.

Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc.47106.html

Où l’on reparle de la garde à vue …

Décidément cette année 2010 aura été riche en enseignement concernant la garde-à-vue. Notons que d'ici à juillet 2011, où la réforme de la procédure pénale et de la garde à vue, devront entrer en vigueur, l'actualité juridique risque encore de s'enrichir.

Depuis la mise en place de la QPC, la procédure pénale semble être un terrain privilégié de saisine.

Un nouvel exemple nous est offert avec une décision du Conseil constitutionnel rendue le 17 décembre 2010, concernant plus particulièrement l'article 803-2 du Code de procédure pénale lequel permet, à l'issue d'une garde à vue, une rétention de 20 heures de la personne avant qu'elle ne soit déférée devant une autorité judiciaire.

L'auteur de la QPC avait avancé une possible contradiction avec la protection de la liberté individuelle, notamment.

Les Sages ont rappelé que le principe de la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire soumette à des mesures restrictives ou privatives de liberté, avant toute décision de culpabilité, une personne à l'encontre de laquelle existent des indices suffisants quant à sa participation à la commission d'un délit ou d'un crime.

Ces meures doivent néanmoins être prononcées selon une procédure respectueuse des droits de la défense et apparaître nécessaires à la manifestation de la vérité, au maintien de ladite personne à la disposition de la justice, à sa protection, à la protection des tiers ou à la sauvegarde de l'ordre public.

Cette mesure ne doit être mise en oeuvre qu'en cas de nécessité, est strictement limitée à 20 heures après la levée de la garde à vue et n'est pas applicable lorsque ladite garde à vue a duré plus de 72 heures.

Le Conseil constitutionnel en déduit que "le législateur a adopté des dispositions propres à assurer la conciliation entre l'objectif de bonne administration de la justice et le principe selon lequel nul ne doit être soumis à une rigueur qui ne soit nécessaire".

Néanmoins, le Conseil a émis deux réserves s'agissant du contrôle effectué sur cette mesure de rétention.

En premier lieu, les Sages indiquent que le magistrat devant lequel la personne déférée doit comparaître, devrait être informé sans délai de l'arrivée de cette dernière dans les locaux de la juridiction. Par ailleurs, la personne déférée doit être présentée effectivement à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de 20 heures.

Pour aller plus loin : www.conseil-constitutionnel.fr

Décision n°2010-80 QPC du 17 décembre 2010