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Radiation d’un Avocat

Radiation d'un avocat : le conseil de discipline devait sanctionner

Le délai de 8 mois imparti au conseil de discipline pour statuer est interrompu par un arrêté ordonnant le sursis à statuer ou par un arrêté demandant un complément d'information. Il s'agit d'un délai unique qui, une fois interrompu, ne court pas à nouveau lorsqu'un évènement se produit au cours de la procédure.

Un arrêt de la cour d'appel de Paris infirme la décision du conseil de discipline de l'Ordre des avocats de Paris et prononce la radiation d'une célèbre figure du barreau parisien, par ailleurs condamnée à 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat.

Six affaires jointes et un sursis à statuer

Le très médiatique avocat parisien faisait l'objet de pas moins de six poursuites devant le conseil de discipline. Le conseil avait prononcé la jonction des six affaires et prononcé le sursis à statuer, car l'avocat avait, par ailleurs, formé un pourvoi devant la chambre criminelle contre un arrêt d'assises le condamnant à 5 ans d'interdiction d'exercer la profession. Lorsque l'arrêt de Cour de cassation intervient, le 14 janvier 2009, l'avocat n'en informe pas le conseil de discipline, qui ne le cite à comparaître que plus de 10 mois plus tard, le 30 novembre 2009.

Demande réputée rejetée

Devant le conseil de discipline, l'avocat invoque alors les dispositions de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991, qui édicte le rejet des demandes lorsque l'instance disciplinaire n'a pas statué au fond dans les huit mois de sa saisine. L'instance, sensible à l'argument, rejette donc la demande de l'autorité de poursuite de l'ordre. Le bâtonnier forme un recours contre la décision du conseil de discipline devant la cour d'appel de Paris, qui statue en audience solennelle.

Citation au cabinet et interdiction d'exercice professionnel

L'avocat poursuivi disciplinairement excipe en premier lieu de la nullité de la citation, expliquant qu'il ne pouvait être cité à son adresse professionnelle, dès lors qu'il était sous le coup d'une interdiction d'exercice professionnel. La cour d'appel relève que la citation est valable, l'interdiction d'exercer n'interdisant pas à l'avocat de se rendre à son cabinet ou d'y relever son courrier, mais lui interdisant seulement de ne pas effectuer d'actes de sa profession.

3 affaires interrompues

Concernant l'écoulement du délai de péremption de huit mois, la cour examine séparément les six affaires à compter du moment de saisine de l'instance disciplinaire, avant que la jonction ne soit ordonnée. Pour les trois premières, elle relève effectivement que le conseil de discipline n'a rendu aucune décision, ni au fond, ni avant dire droit dans le délai de 8 mois imparti par l'article 195 du décret. En revanche, dans trois affaires dont elle a été ensuite saisie, l'instance disciplinaire a interrompu le délai, en rendant dans deux cas, un arrêté de jonction et de sursis à statuer et dans un autre, un arrêté ordonnant un supplément d'information. Le délai de 8 mois, ainsi interrompu, est un délai unique, qui n'a pas recommencé à courir à nouveau après le sursis à statuer. Le conseil de discipline ne pouvait pas considérer les demandes liées à ces trois dernières affaires comme rejetées.

Radiation

Examinant les trois affaires au fond, la cour d'appel relève une infraction au maniement des fonds, et divers manquements aux principes essentiels de la profession d'avocat. Ce dernier avait encaissé les fonds d'un de ses clients, déposés sur le compte CARPA, sans autorisation de ce dernier, et avait employé une assistante juridique et une femme de ménage sans établir de déclaration aux organismes sociaux. La cour d'appel infirme la décision du conseil de discipline et prononce la radiation de l'avocat.

Source : Anne Portman, sur www.actuel-avocat.fr

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