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La « nouvelle » carte judiciaire

Très décriée par le monde judiciaire, la réforme de la carte judiciaire, initiée en 2007, vient de s'achever.

Avec de très nombreuses suppressions de Tribunaux d'instance, de Conseils de prud'hommes et de Tribunaux de grande instance, elle présente désormais une nouvelle "figure", si l'on peut s'exprimer ainsi.

Le site du Ministère de la Justice nous apprend ainsi la suppression de 401 Juridictions, dont 21 TGI, 178 TI et juridictions de proximité, 62 Conseils de prud'homme, 55 Tribunaux de commerce et 85 greffes détachés de tribunaux d'instance.

Le même site semble se "réjouir" de la création de 14 Juridictions….

Voici donc, la carte des Tribunaux de grande instance : Carte judiciaire 2011

Pour aller plus loin : http://www.presse.justice.gouv.fr/lactujustice-11598/la-reforme-de-la-carte-judiciaire-21541.html

Garde à vue toujours

" La Commission nationale consultative des droits de l'Homme, saisie par le garde des Sceaux du projet de loi relatif à la garde à vue, a rendu un avis avant l'examen du texte qui débutera le 18 janvier à l'Assemblée nationale. Si la CNCDH soutient le principe même d'une réforme du régime de la garde à vue, elle insiste pour qu'elle ne soit pas minimaliste. Elle doit au contraire s'inscrire dans un mouvement d'ampleur visant à assurer un meilleur respect des droits de l'Homme dans la phase préparatoire du procès pénal et un changement de culture de la part des acteurs. La CNCDH demande, afin d'aboutir à une diminution effective que la garde à vue soit réservée à des infractions d'une réelle gravité. L'audition « hors garde à vue » doit être la règle à la condition d'être impérativement encadrée par la loi afin que les droits de la personne ainsi entendue soient garantis (la personne auditionnée doit pouvoir solliciter la présence d'un avocat). La CNCDH préconise également une intervention plus fréquente et plus rapide d'un magistrat du siège que ce soit pour contrôler la décision de placement, les conditions de la détention, ou pour décider de la prolongation de la mesure. Afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle et européenne, la loi ne peut cantonner le rôle de l'avocat à une simple présence auprès de la personne gardée à vue pendant ses auditions mais doit prévoir de manière précise et détaillée qu'il puisse l'assister effectivement et participer à l'interrogatoire en posant des questions. Concernant les régimes dits dérogatoires, appliqués au terrorisme ou à la criminalité organisée, la CNCDH rappelle que plus l'infraction est grave, plus la protection du suspect présumé innocent s'impose. Ainsi, ne peuvent être maintenues des dérogations générales au respect des droits attachés à la garde à vue ".

Source :

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2011-01-14&url_key=/data/13012011/13012011-174845.html&jour_jo=Vendredi#top